BREXIT

 

Les demandes de titres de séjour pour les ressortissants Britanniques

Le service mis en ligne permettant aux ressortissants Britanniques et aux membres de leur famille résidant en France avant le 1er janvier 2021, de solliciter un titre de séjour, a été fermé le 04 octobre 2021.

Toutefois, le décret n° 2020-1417 du 27 septembre 2021 prévoit, qu'à compter de cette date, les ressortissants Britanniques pourront, à titre exceptionnel, déposer leur demande de titres de séjour sur le fondement de l'Accord de retrait du Royaume Uni de l'Union Européenne, lorsqu'il s'agit:

  • d'un membre de famille d'un Britannique bénéficiaire de l'Accord atteignant la majorité après le 4 octobre 2021
  • de membre de famille entré en France après le 1er janvier 2021, si le lien familial est antérieur à cette date
  • de Britanniques justifiant d'un motif légitime pour justifier du non-respect du délai du 04 octobre 2021

Ainsi, il est demandé aux ressortissants Britanniques visés par ces dernières dispositions réglementaires, d'entreprendre leurs démarches au plus tôt à l'adresse: sp-aix-sve-sejour@bouches-du-rhone.gouv.fr

Enfin, il est rappelé qu'à compter du 1er janvier 2022, les ressortissants Britanniques bénéficiaires de l'Accord de retrait devront être munis d'un titre de séjour.

Pour plus d’information, le site gouvernemental d’information www.brexit.gouv.fr