Débits de boisson

Est considéré comme étant un débit de boissons, tout établissement dans lequel sont vendues ou offertes gratuitement des boissons alcoolisées, destinées à être consommées sur place ou emportées. L'exploitation d'un tel établissement est subordonnée à l'acquisition d'une licence ou d'une autorisation et à l'accomplissement de formalités administratives.

Références réglementaires : Code de la santé publique (CSP)

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