Calamités agricoles

GEL du 25 et 26 mars 2020

 

Le caractère de calamité agricole a été reconnu par arrêté ministériel du 29 janvier 2021 pour les dommages subis par les agriculteurs en raison du gel du 25 au 26 mars 2020.

Les biens sinistrés sont : les pertes de récoltes sur abricots, pêches, nectarines, prunes, cerises, pommes, poires.

Sont concernées les communes de : Barbentane, Boulbon, Cabannes, Chateaurenard, Eyragues, Graveson, Maillane, Mollégès, Noves, Plan-d’Orgon, Rognonas, Saint-Andiol, Saint-Etienne-du-Grés, Saint-Pierre-de-Mézoargues, Saint-Remy-de-Provence, Tarascon et Verquières auxquelles l’arrêté est transmis pour affichage en mairie.

Les exploitants agricoles ayant subi dans ces communes des dommages sur les productions visées doivent déposer un dossier de demande d'indemnisation à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône.

Seuls les dossiers complets et éligibles  pourront être indemnisés.

Les dommages aux récoltes subis et reconnus doivent représenter :

  • plus de 30% de perte physique sur la production considérée ;
  • plus de 13% de perte de production par rapport au chiffre d’affaire (aides PACPolitique agricole commune incluses).

Les demandeurs doivent être des exploitants agricoles au sens du Code rural, actifs, assurés.

Un dossier complet comprend :

  • Le formulaire de demande d’indemnisation et ses annexes
  • Les pièces justificatives requises (bons de livraison ou équivalent,…)
  • Et si votre exploitation ne dispose pas encore de numéro PACAGE, remplir le formulaire « nouveau demandeur d’aide » avec les pièces à fournir.

Vous pouvez télécharger le dossier de demande d’indemnisation.

ATTENTION NE PAS UTILISER CE FORMULAIRE POUR LE GEL 2021

> DEMANDE INDEMNISATION GEL des 25 et 26 mars 2020-2 - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,29 Mb

Avant de remplir le dossier de demande, veuillez consulter la notice.

> NOTICE D'INFORMATION GEL des 25 et 26 mars 2020 - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> Formulaire inventaire vergers - format : ODS sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,01 Mb

> F3A3F1~S - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

> Exploitation_demande-attribution-numero-pacage - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,31 Mb

Le dossier de demande d’indemnisation des pertes « Gel mars 2020  » est à renvoyer à partir du 1 mars 2021, jusqu’au 1 avril 2021 inclus (le cachet de la poste faisant foi) à l’adresse suivante :

DDTM des Bouches-du-Rhône

Service de l’Agriculture et de la Forêt (Dossier calamités agricoles)

16 rue Antoine Zattara

13332 Marseille cedex 3

Contacts DDTM 13 :

Martine Farrugia

Tél : 04 91 28 42 45 - 07 72 00 68 61

martine.farrugia@bouches-du-rhone.gouv.fr