Avance remboursable pour l'indemnisation des dommages en fruits à noyaux dus au gel du 8 avril 2021, au titre des calamités agricoles

 

L’objectif de l’aide est d’ouvrir la possibilité, pour les agriculteurs spécialisés dans la production de fruits à noyaux et de raisin de table, qui ont été fortement touchés par le gel survenu du 7 au 8 avril 2021 et qui s’engagent à déposer un dossier de demande d’indemnisation pour ce gel au titre des calamités agricoles, de solliciter dès le mois de juin une aide sous forme d’avance remboursable.

Le montant qui sera versé au titre de la présente mesure sera déduit du montant des indemnités qu’ils seraient amenés à percevoir au titre du régime des calamités agricoles.

En cas de non-dépôt de demande d’indemnité au titre des calamités agricoles, de non-éligibilité aux calamités agricoles, ou en cas d’avance octroyée supérieure à l’indemnité calamités agricoles telle que calculée sur la base de la quantité effectivement récoltée en fin de campagne, l’aide sera recouvrée (en tout ou partie).

L’aide est versée sous forme d’une « avance remboursable », au titre du règlement de minimis agricole. Par conséquent, le demandeur doit vérifier lui-même, et attester sur l’honneur, que la somme des aides qu’il a reçues, ou demandées mais pas encore reçues, au titre du régime de minimis agricole, augmentée de 0,6% du montant de l’avance sollicitée, représentant au maximum 124€ (à savoir le montant maximal de l’équivalent subvention pour la présente aide) ne dépasse pas 20 000€ sur une période de trois exercices fiscaux (l’exercice en cours et les deux précédents) ; voir le site Mes Démarche du Ministère de l’agriculture pour plus de détails.

Pour bénéficier de l'aide, le demandeur doit :

1° Justifier de sa qualité d'agriculteur au sens de l’article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime ;

2° Justifier que les éléments principaux de l’exploitation étaient assurés contre l’un au moins des risques définis au I de l'article 1er de l'arrêté du 17 septembre 2010 déterminant les conditions générales d'indemnisation des calamités agricoles et de prise en charge des frais afférents ;

3° Justifier, par une déclaration sur l’honneur, que les productions sinistrées ne sont pas couvertes par une assurance contre le gel ;

4° Avoir une exploitation située en totalité ou en partie dans un des 81 départements pour lequel l’exceptionnalité climatique du gel survenu entre le 4 et le 14 avril est démontrée selon le rapport national émanant de Météo France (cf. carte en annexe et liste fixée par arrêté du Ministre de l’agriculture) ;

5° Etablir que sa production de fruits à noyaux, toutes espèces confondues, et de raisin de table, représente plus de 50 % du chiffre d’affaires de l’un des trois derniers exercices clos ;

6° Justifier, par une déclaration sur l’honneur, de pertes estimées à au moins 70 %, sur au moins une des productions d’abricots, pêches, nectarines, cerises ou prunes, toutes variétés confondues ;

7° Etablir que le chiffre d'affaires des productions sinistrées tel qu'indiqué au 6° représente au moins 20 % du chiffre d'affaires total de l'exploitation de l’un des trois derniers exercices clos.

Le montant de l’aide a vocation à être une estimation de la moitié des indemnités qui seront perçues au titre des calamités agricoles. Pour les productions avec un taux de perte supérieur à 70%, l’aide sous forme d’avance sera donc octroyée comme la moitié d’une indemnisation calculée sur la base d’une perte de 70% sur l’ensemble des cultures constituant cette production, et un taux d’indemnisation de 40%.

Le montant d’avance remboursable OU par associé du GAEC en application de la transparence des GAEC est plafonné à 20 000 €.

Les dossiers doivent être déposés dès que possible, entre le 14 juin et le 5 juillet, sous format papier ou dématérialisé.

Les formulaires sont accessibles en téléchargement via les pages agricultures dusite internet de la Préfecture des Bouches-du-Rhône ou via le site Mes Démarches du Ministère de l’agriculture et de l’alimentation.

Le téléservice est un formulaire interactif qui permet aux bénéficiaires potentiels de formaliser leur demande directement en ligne et de joindre les pièces attendues au format numérique. A l'issue de cette formalisation, un document PDF téléchargeable par le demandeur et comprenant l'ensemble des informations saisies, est généré et envoyé automatiquement à la DDT correspondant au siège de l'exploitation.

Lien vers le téléservice :

https://agriculture-portail.6tzen.fr/loc_fr/default/requests/KL-16154*01/

Lien vers le site Mes Démarches du Ministère de l’agriculture et de l’alimentation, pour accéder au téléservice, au formulaire, aux textes réglementaires et circulaires :

https://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/demarches/exploitation-agricole/demander-une-aide-pac/article/demander-une-aide-sous-forme-d?id_rubrique=1&rubrique_all=1

Liens vers les formulaires à télécharger et à imprimer pour un envoi à la DDTMdirection départementale des territoires de la mer au format papier :

- Formulaire Cerfa 16154*01

> cerfa_16154-01 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,66 Mb

- Annexe 1

> annexe_1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,20 Mb

- Annexe 2

> annexe_2 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,78 Mb

- Notice 52348 #01

> notice_52348#01 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,59 Mb

Les dossiers au format papier sont à renvoyer avant le 5 juillet 2021 inclus (le cachet de la poste faisant foi) à l’adresse suivante :

DDTMdirection départementale des territoires de la mer des Bouches-du-Rhône

Service de l’Agriculture et de la Forêt (Avance Gel 2021)

16 rue Antoine Zattara

13332 Marseille cedex 3

Contacts DDTM 13 :

Martine Farrugia

Tél : 04 91 28 42 45 - 07 72 00 68 61

martine.farrugia@bouches-du-rhone.gouv.fr