Demande d’indemnisation des pertes calamités agricoles en viticulture

 

Le caractère de calamité agricole a été reconnu par arrêté ministériel du 15 octobre 2021 pour les dommages subis par les agriculteurs en raison du gel du 4 au 8 avril 2021.

Les cultures sinistrées au titre de ces pertes sont : vigne à raisin de cuve, vigne à raisin de table :

  • En pertes de récoltes
  • En pertes de fonds 

Les communes concernées sont les suivantes : Aix-en-Provence, Allauch, Alleins, Arles, Auriol, Aurons, Berre l’Etang, Boulbon, Cabannes, Cassis, Chateauneuf le Rouge, Charleval, Chateauneuf les Martigues, Chateaurenard, Cornillon Confoux, Coudoux, Cuges les Pins, Eguilles, Ensues-la-Redonne, Eygalières, Eyragues, Fontvieille, Fuveau, Gemenos, Graveson, Joucques, La Barben, La Bouilladisse, La-Fare-les-Oliviers, Lamanon, Lambesc, Lançon Provence, Le Puy Saint Réparade, Le Tholonet, Maillane, Mallemort, Martigues, Mas Blanc des Alpilles, Meyreuil, Miramas, Mouries, Noves, Orgon, Pelissannes, Peynier, Peypin, Plan d’Orgon, Port de Bouc, Puyloubier, Rognes, Roquefort-la-Bedoule, Rousset, Saintes Maries de la Mer, Salon de Provence, Sénas, Saint Antonin sur Bayon, Saint Cannat, Saint Chamas, Saint Etenne du Gres, Saint Martin de Crau, Saint Pierre de Mézoargues, Saint Rémy de Provence, Sausset-les-Pins, Tarascon, Trets, Velaux, et Vernègues auxquelles l’arrêté est transmis pour affichage en mairie.

Les exploitants agricoles ayant subi dans ces communes des dommages sur les productions visées en pertes de récoltes et en pertes de fond doivent déposer un dossier de demande d'indemnisation à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône.

Les dommages subis et reconnus doivent représenter une perte supérieure à 30 % de la production physique théorique de la culture sinistrée et 11 % de la valeur brut théorique de l’exploitation.

Vous pouvez successivement saisir votre demande pour les pertes de récolte et les pertes de fonds.

Si vous avez souscrit une assurance récolte couvrant les risques climatiques, vous ne pouvez pas bénéficier du régime des calamités agricoles pour les pertes de récolte. Les exploitants assurés sinistrés vont en revanche bénéficier d’un complément d’indemnité d’assurance, équivalent dans son effet à un rachat de point de franchise. Ce complément d’indemnisation, en cours de finalisation, fait l’objet d’une notification à la commision européenne, pour une mise en œuvre en lien avec les assurances, sous réserve de l’accord préalable de la commission européenne.

Vous aurez besoin de renseigner vos surfaces et quantités déclarées aux douanes sur la période 2016-2021.

Déclaration papier (uniquement)

Le dossier doit comporter l’ensemble des pièces suivantes (voir notice et formulaire de demande) :

  • Le formulaire correctement rempli permettant d’évaluer la production totale de l’exploitation.
  • L’annexe 4 si des pertes de récolte sont déclarées. Renseigner autant d’annexes 4 que de vignobles qui concernent le demandeur ;
  • L’annexe b si des pertes de fonds sont déclarées.
  • Une attestation d’assurance couvrant les biens de l’exploitation (assurance incendie/tempête sur bâtiment ou leur contenu, ou à défaut assurance grêle ou mortalité de bétail). Envoyer l’attestation correctement remplie ;
  • Le relevé d’identité bancaire (RIB-IBAN) ;
  • Le document établissant les droits du demandeur sur les biens sinistrés. Ce document concerne les droits du demandeur sur les pieds de vigne et non sur les terres. Dans le cas présent, fournir une copie du relevé parcellaire extrait du Casier Viticole des Douanes.
  • Si des pertes de fonds sont déclarées, afin d’établir la réalité et l’étendue des dommages subis, fournir la (les) facture(s) d’achat des pieds replantés suite au gel.

Remarque : pour être recevable, le dossier devra être complet et donc comporter l’ensemble de ces pièces.

Tous les documents concernant les démarches sont accessibles ci-dessous :

  • Notice explicative viticulture
    • > Notice-d'information - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,44 Mb

  • Formulaire de demande d’indemnisation des pertes calamités agricoles en viticulture CERFA 13681-03
    • > Formulaire-demande -d'indemnisation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,48 Mb

  • Formulaire attestation d’assurance
    • > Formulaire - Attestation-assurance calam - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,44 Mb

  • Annexe 1 – pertes de récolte (raisins de table)
    • > Annexe 1 - pertes de recolte raisin de table - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

  • Annexe 2 – Pertes de récolte en chiffres d’affaires
    • > Annexe 2 - pertes de récolte en chiffre d'affaire - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

  • Annexe 3 – Moyens techniques de lutte préventive
    • > Annexe 3 - moyens techniques de lutte préventive - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb

  • Annexe 4 – pertes de récolte (raisins de cuve)
    • > Annexe 4 - pertes de recolte viticulture - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

  • Annexe b – pertes de fonds sur cultures pérennes
  • > Annexe b - pertes de fonds - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,45 Mb

Dépôt du dossier à compter du 17 janvier 2022 et jusqu’au 25 février 2022 inclus.

DDTM des Bouches-du-Rhône – Service de l’Agriculture et de la Forêt – Gel 2021 – 16 rue Antoine Zattara – 13332 Marseille cedex 3

Contacts DDTM 13 :

ddtm-calamite-agricole@bouches-du-rhone.gouv.fr