Dossier de demande d'indemnisation "fruits à pépins et autres"

 

Le caractère de calamité agricole a été reconnu par arrêté ministériel du 15 octobre 2021 pour les dommages subis par les agriculteurs en raison du gel du 4 au 8 avril 2021.

Les cultures reconnues sinistrés au titre de ces pertes sont : pommes, poires, olives, coings, grenades, figues, kakis, kiwis, amandes, noix.

Les communes concernées sont les suivantes : Aix-en-Provence, Allauch, Alleins, Arles, Aubagne,Aureille, Auriol, Auron, Barbentane, Berre l’Etang, Boulbon, Cabannes, Cassis, Chateauneuf le Rouge, Charleval, Chateauneuf les Martigues, Chateaurenard, Cornillou Confoux, Coudoux, Cuges les Pins, Eguilles, Eygalières, Eyguières, Eyragues, Fontvieille, Fos sur Mer, Fuveau, Gardanne, Gemenos, Gignac la Nerthe, Grans, Graveson, Istres, Joucques, La Barben, La Bouilladisse, La Ciotat, La-Fare-les-Oliviers, La Roque d’Anthéron, Lamanon, Lambesc, Lançon Provence, Le Puy Saint Réparade, Le Rove, Le Tholonet, Les Baux de Provence, Les Pennes Mirabeau, Maillane, Mallemort, Marignane, Marseille 05, Martigues, Mas Blanc des Alpilles, Maussane les Alpilles, Meyragues, Meyreuil, Miramas, Molléges, Mouries, Noves, Orgon, Paradou, Pelissannes, Peynier, Peyrolles en Provence, Plan d’Orgon, Port de Bouc, Puyloubier, Rognac, Rognes, Rognonas, Roquevaire, Rousset, Saintes Maries de la Mer, Salon de Provence, Sénas, Saint Andiol, Saint Antonin sur Bayon, Saint Cannat, Saint Chamas, Saint Etenne du Gres, Saint Martin de Crau, Saint Mitre les Remparts, Saint Pierre de Mézoargues, Saint Rémy de Provence, Saint Victoret, Tarascon, Trets, Vauvenargues, Velaux, Venelles, Ventabren, Vernègues et Verquières, auxquelles l’arrêté est transmis pour affichage en mairie.

Les exploitants agricoles ayant subi dans ces communes des dommages sur les productions visées doivent déposer un dossier de demande d'indemnisation à la Direction Départementale des Territoires et de la Mer des Bouches-du-Rhône.

Seuls les dossiers complets et éligibles  pourront être indemnisés.

Les dommages aux récoltes subis et reconnus doivent représenter :

  • plus de 30% de perte physique sur la production considérée ;
  • plus de 11% de perte de production par rapport au chiffre d’affaire (aides PACPolitique agricole commune incluses).

Les demandeurs doivent être des exploitants agricoles au sens du Code rural, actifs, assurés.

Le dossier de demande est constitué de :

  • Formulaire de demande d’indemnisation et ses annexes Gel 2021
  • Les pièces justificatives requises (attestation comptable, bons de livraison ou équivalent)

Vous pouvez télécharger le dossier de demande d’indemnisation.

> DEMANDE INDEMNISATION GEL 2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,73 Mb

> Attestation-assurance - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

Avant de remplir le dossier de demande, veuillez consulter la notice.

> Notice - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,36 Mb

et deux documents nécessaires à la télé-procédure :

- la présentation de TELECALAM : procédure Télécalam

> combacus-telecalamus_vf - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,85 Mb

Dépôt du dossier à compter du 26 octobre 2021 et jusqu’au 9 décembre 2021 inclus.

DDTM des Bouches-du-Rhône – Service de l’Agricuture et de la Forêt – Gel 2021 – 16 rue Antoine Zattara – 13332 Marseille cedex 3

par télédéclaration sur le site http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr .

NB : les pertes de récoltes en vignes seront à déclarer ultérieurement

Contacts DDTM 13 :

ddtm-calamite-agricole@bouches-du-rhone.gouv.fr