Coupe et abattage d'arbres en Espace Boisé Classé (EBC)

 

Le Code de l'urbanisme prévoit la possibilité, dans les Plans Locaux d'Urbanisme, de classer en Espace Boisé Classé (EBC) les bois et forêts, les haies bocagères, les parcs..., pour des motifs d'ordre paysager ou écologique.

Ce classement a pour effet :

d’interdire tout changement d’affectation ou mode d’occupation du sol de nature à compromettre l’état boisé et entraîne le rejet de plein droit de toute demande d’autorisation de défrichement ;

de soumettre toutes les coupes et abattages à autorisation préalable (selon le g de l’article R.421-23 du Code de l’urbanisme).

Des exceptions sont prévues avec l'article R.421-23-2 de ce même code.
Ne sont pas soumis au dépôt d'une demande d'autorisation préalable :
- l'enlèvement des arbres dangereux (arbres menaçant de s'écrouler) et des bois morts;
- les coupes prévues dans un document de gestion durable d'une forêt privée tel un Plan Simple de Gestion, un Règlement Type de Gestion ou un Code de Bonnes Pratiques Sylvicoles;
- les coupes effectuées dans le cadre de l'aménagement d'une forêt relevant du régime forestier,
- les coupes entrant dans le cadre d'une autorisation par catégories définies par arrêté préfectoral du 30/09/2015,

> Arrêté portant dispense de déclaration de coupe d'arbres en Espace Boisé Classé du 30/09/2015 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

- les coupes et abattage réalisées dans le cadre de la mise en œuvre des Obligations Légales de Débroussaillement ou OLD (voir article 4 de l'arrêté préfectoral du 12/11/2014 relatif au débroussaillement et au maintien en état débroussaillé dans les espaces exposés aux risques d'incendies de forêt) sauf cas particuliers (Parc National des Calanques, site classé, Monument Historique).


Pour toute autre situation, adressez votre déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire) en remplissant le formulaire cerfa 13408 et disponible sur https://www.service-public.fr et en le renvoyant au service urbanisme de la commune où se déroulera l’opération.