Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) et Commission départementale d'aménagement cinématographique (CDACi)

 

LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’AMÉNAGEMENT COMMERCIAL

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La Commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) est chargée d'étudier les demandes d'implantation ou d'extension des surfaces commerciales.

Vous pouvez joindre le secrétariat de la CDAC en adressant un courriel à l'adresse : pref-cdac13@bouches-du-rhone.gouv.fr

L’instruction de la demande d'AEC ou de PC valant AEC est effectuée par la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM). Vous pouvez joindre ce service instructeur en adressant un courriel à l'adresse : jean-claude.ventre@bouches-du-rhone.gouv.fr ou ddtm-service-urbanisme@bouches-du-rhone.gouv.fr

La composition de la CDACCommission départementale d'aménagement commercial des Bouches-du-Rhône

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> Arrêté renouvellement 09 03 18 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,19 Mb

> Arrêté du 28 06 18 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,33 Mb

> Arrêté modificatif du 09-01-2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,49 Mb

Ordre du jour

> ORDRE DU JOUR CDAC13 DU 09 12 2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

La loi Elan du 23 novembre 2018 impose depuis le 1er janvier 2020 que le dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale (AEC) comporte une analyse d'impact, confiée à un organisme indépendant habilité par le préfet.

> Formulaire de candidature habilitation analyse impact pdf - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

La loi Elan prévoit que le bénéficiaire d'une AEC fasse établir par un organisme indépendant habilité par le préfet un certificat de conformité indiquant que les caractéristiques de l'équipement commercial réalisé respectent celles autorisées par la CDACCommission départementale d'aménagement commercial.

> Formulaire de candidature habilitation certificat conformité - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

Retrouvez ci-dessous les sociétés habilitées pour réaliser les analyses d'impact (article L.752-6 du code de commerce) et pour établir les certificats de conformité (article L.752-23 du code de commerce)

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> Liste des sociétés habilitées - certificats de conformité BDR (MAJ 22-07-2020) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,21 Mb

> Liste des sociétés habilitées - analyses d'impact BDR (MAJ 22-07-2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,87 Mb

Retrouvez ci-dessous les décisions de la CDACCommission départementale d'aménagement commercial des Bouches-du-Rhône

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Pour l'année 2020

> Décisions de la CDAC13 au titre de l'année 2020 (MAJ 30 novembre 2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

Pour l'année 2019

> Décisions de la CDACCommission départementale d'aménagement commercial au titre de 2019 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

Pour l'année 2018

> Décisions de la CDACCommission départementale d'aménagement commercial au titre de 2018 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

Pour l'année 2017

> Décisions de la CDACCommission départementale d'aménagement commercial au titre de 2017 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb

Pour l'année 2016

> Décisions de la CDACCommission départementale d'aménagement commercial au titre de 2016 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

Pour les années 2010-2015

> Décisions de la CDACCommission départementale d'aménagement commercial au titre de 2010-2015 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,29 Mb

Les décisions de la CDAC peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la CNAC. La saisine de la CNAC constitue un recours administratif préalable obligatoire à toute procédure contentieuse.

Pour obtenir des informations sur les décisions rendues par la CNAC, demander une attestation de non recours : https://cnac.entreprises.gouv.fr

Documentation

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Fiches du CEREMACentre d’Etudes et d’Expertises sur les Risques, l’Environnement, la Mobilité et l’Aménagement (2020)

> fiche outils cerema cdac janvier 2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,39 Mb

> fiche outils cerema impact des projets septembre 2020 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 3,56 Mb

Fiches de la Direction Générale des Entreprises (décembre 2015)

> Fiche constitution CDACCommission départementale d'aménagement commercial - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

> Fiche fonctionnement CDACCommission départementale d'aménagement commercial-1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

> Fiche ensembles commerciaux - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,06 Mb

> Fiche drive - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,28 Mb

> Fiche modifications substantielles - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

LA COMMISSION DÉPARTEMENTALE D’AMÉNAGEMENT CINÉMATOGRAPHIQUE

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La loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises (dite loi PINEL) a créée une commission départementale d’aménagement cinématographique (CDACi) qui examine les demandes d’aménagement cinématographique. Les demandes sont régies par les articles L.212-6 et suivants ainsi que par les articles R.212-6 et suivants du code du cinéma et de l’image animée.

Le dossier de demande est déposé auprès du secrétariat de la CDACi. L’instruction est effectuée par la direction régionale des affaires culturelles (DRACdirection régionale des affaires culturelles).

La composition de la CDACi des Bouches-du-Rhône

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> Arrêté de constitution 09 04 15 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,82 Mb

> Arrêté renouvellement collèges qualifiés 05 04 18 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,33 Mb

> Arrêté modificatif du 02 11 18 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,30 Mb

Les décisions de la CDACi peuvent faire l'objet d'un recours auprès de la CNACi. La saisine de la CNACi constitue un recours administratif préalable obligatoire à toute procédure contentieuse.

Pour obtenir des informations sur les décisions rendues par la CNACi

https://www.cnc.fr/professionnels/etudes-et-rapports/bilans/rapport-dactivite-de-la-commission-nationale-damenagement-cinematographique-2018_1052100

> Rapport d’activité de la commission nationale d’aménagement cinématographique 2018 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,81 Mb