Commission de conciliation compétente en matière de documents d'urbanisme

 

La loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat prévoit l'institution dans chaque département d'une commission de conciliation afin de réguler des conflits liés à l'élaboration décentralisée des documents d'urbanisme.

De plus, selon l'article R.1614-44 du code général des collectivités territoriales, cette commission donne également son avis sur la répartition, au sein de la dotation générale de décentralisation, du concours particulier au titre de l'établissement et de la mise en œuvre des documents d'urbanisme.

Constituée de 6 élus communaux et de 6 personnes qualifiées (dans les domaines de l'aménagement, de l'urbanisme de l'architecture ou de l'environnement). Le mandat des membres de la commission se termine au renouvellement général suivant (tous les six ans).

> Arrêté réglementant élection des élus communaux de la commission conciliation urbanisme version RAA - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,86 Mb

> Liste des candidats Union des Maires des Bouches-du-Rhône - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

> Arrêté relatif à la liste des candidats à l'élection des représentants des communes dans commission urba - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

> Arrêté portant renouvellement de la composition de la commission conciliation Urba RAA - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb