Consultation du public

Consultation du public du 28/09/2020 au 19/10/2020 pour la définition des points d'eau pour les Zones de Non Traitement (ZNT) dans les Bouches-du-Rhône : consultation terminée

 

Arrêté préfectoral portant identification des points d’eau à prendre en compte pour l’application de l’arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime.

Un objectif de cette réglementation sur la mise en œuvre des produits phytopharmaceutiques vise, en autre, à limiter la fuite de leurs molécules dans la ressource en eau et les mileiux aquatiques. Pour ce faire, il s’agit de neutraliser des zones aux abords des points d’eau, au sein desquelles leur usage est interdit.

Le 22 octobre 2017, le préfet des Bouches du Rhône a pris un arrêté de définition des points d’eau en application de l’arrêté ministériel du 4 mai 2017, lequel prescrivait le cadre suivant : « cours d'eau définis à l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement et éléments du réseau hydrographique figurant sur les cartes 1/25 000 de l'Institut géographique national. »

Compte tenu de l’absence d’une cartographie des cours d’eau définis à l’article L 215-7-1 dans les Bouches du Rhône à cette date, l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2017 était conçu comme transitoire, en attendant le travail de concertation sur cette carte.

Ainsi, le projet d’arrêté préfectoral mis à la présente consultation vise à la fois la cartographie des cours d’eau des Bouches-du -Rhône portée à connaissance par le préfet de département en juillet 2020 et le réseau hydrographique des cartes IGN 1/25000e.

Considérant toutefois que le dit réseau hydrographique est défini comme étant : « un ensemble hiérarchisé et structuré de chenaux qui assurent le drainage superficiel, permanent ou temporaire, d'un bassin versant ou d'une région donnée » , les canaux d’irrigation sont exclus du périmètre d’application du projet d’arrêté préfectoral. Cette définition du réseau hydrographique répond à l’objectif d’évitement de la fuite des molécules car les canaux d’irrigation, en Bouches du Rhône, alimentent gravitairement, à partir de l’eau de la Durance, les terres agricoles susceptibles d’être traitées

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