Culture du risque et information préventive

Les outils réglementaires de la responsabilité du Préfet/ du Maire / du citoyen

 

 L’article L125.2 du code de l'Environnement prévoit que :

« Les citoyens ont un droit à l'information sur les risques majeurs auxquels ils sont soumis dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui les concernent. Ce droit s'applique aux risques technologiques et aux risques naturels prévisibles. »

Les différents outils :

De la responsabilité du Préfet de département :

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- Le DDRM (Dossier Départemental sur les Risques Majeurs)

Mis à jour en 2021 et consultable sur le lien : DDRM

Article R125-11 du Code de l'Environnement

Il est établi par le Préfet de Département. C’est le pilier de l’information préventive sur les risques majeurs.

Ce dossier présente les risques majeurs naturels ou technologiques identifiés sur chaque commune du département, leurs conséquences prévisibles sur les personnes, les biens et l’environnement ainsi que les mesures à appliquer pour en réduire des dommages.

De la responsabilité des maires :

- Le DICRIMDocument d’information communal sur les risques majeurs ( document réalisé par le maire à partir du DDRM et des éléments transmis par le préfet, enrichis des mesures de prévention, de protection et de sauvegarde prises par la commune (Dossier d'information Communal sur les Risques Majeurs)

DICRIM

Article R125-11 du Code de l'Environnement

Au niveau communal, le Maire doit établir ce document en complétant les informations transmises par le Préfet par le rappel des mesures convenables qu’il aura définies au titre de ses pouvoirs de police, des actions de prévention, de protection ou de sauvegarde intéressant la commune, des événements et accidents significatifs à l’échelle de la commune et éventuellement, des règles d’urbanisme dans le cadre du plan local d’urbanisme.

On le trouve généralement sur le site internet des communes.

AFFICHAGE DANS LES LIEUX PUBLICS

Articles R125-12 et suivants du Code de l'Environnement

En plus de l’élaboration du DICRIM, le Maire doit arrêter les modalités d’affichage des risques et consignes. Une affiche particulière reprenant les consignes spécifiques définies par la personne responsable, propriétaire ou exploitant des locaux et terrains concernés, peut être juxtaposée à l’affiche communale.

REPÈRES DE CRUES

Articles R563-11 à R563-15 du Code de l'Environnement

Les repères de crues sont particulièrement utiles pour la connaissance

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des phénomènes passés.

Ils doivent être placés sur des endroits visibles comme des façades de maisons, ils sont positionnés à la hauteur de la plus haute crue, avec mention de la date de cette crue et le cours d’eau concerné.

Vous pouvez consulter les repères de crues présents sur votre commune :

Plateforme nationale collaborative des sites et repères de crues

INFORMATION DE LA POPULATION

Article L125-2 du Code de l'Environnement

Le Maire doit informer la population a minima tous les 2 ans sur les risques naturels (en cas de PPR).

Cette information peut être effectuée sous forme de réunions publiques ou tout autre moyen approprié.

L’information porte sur les caractéristiques du ou des risques naturels connus dans la commune, les mesures de prévention et de sauvegarde possibles, les dispositions du plan communal de sauvegarde, les modalités d'alerte, l'organisation des secours, les mesures prises par la commune pour gérer le risque

IAL (Information Acquéreur Locataire)

Article L125-5 du Code de l'Environnement

Articles R125-24 et 25 du Code de l'Environnement

Pour plus d’information : IAL

Tout propriétaire (particuliers, agences immobilières, promoteurs immobiliers …) et notaires souhaitant vendre ou louer un bien immobilier bâti ou non bâti est tenu d'informer l'acquéreur ou le locataire lorsque ce bien se situe :

  • Dans le périmètre d'exposition aux risques, délimité par un plan de prévention des risques technologiques approuvé (PPRT consultables sur : Prévention )
  • Dans une zone exposée aux risques délimitée par un plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables ;
  • (PPRN consultables sur : Prévention ) ;
  • Dans le périmètre mis à l'étude dans le cadre de l'élaboration d'un PPRTPlan de prévention des risques technologiques ou d'un PPRNPlan de prévention des risques naturels prévisibles prescrit ;
  • Dans une des zones de sismicité 2,3,4 ou 5 mentionnées à l'article R. 563-4 du code de l'environnement ; (lien carte séisme)
  • Dans une zone exposée aux risques, délimitée par un plan de prévention des risques miniers approuvé ou dont certaines dispositions ont été rendues immédiatement opposables ; ( consultables sur :Prévention ) ;
Localisez votre bien pour réaliser votre état des risques réglementés, pour l'information des acquéreurs et des locataires (ERRIAL) sur le lien suivant :https://errial.georisques.gouv.fr

PCSPlan Communal de Sauvegarde (établi par le maire et l’équipe municipale) (Plan Communal de Sauvegarde) PiCS (Plan Intercommunal de Sauvegarde)

PCS

Pour plus d’informations allez sur : Plus d’informations sur : PCS

Article L731-3 du Code de la Sécurité Intérieure Décret du 20/06/2022

Le Plan Communal de Sauvegarde est un outil opérationnel à la disposition du maire pour l’exercice de son pouvoir de police en cas d’événement de sécurité civile.

Ce plan participe à la PROTECTION DES POPULATIONS en organisant les obligations du maire vis à vis de la population de sa commune.

Il est « validé » notamment grâce à l’organisation d’exercices de crise (au moins tous les 5 ans) , en faisant participer les services de secours et parfois aussi la population.

Les plans communaux et intercommunaux de sauvegarde sont révisés en fonction de la connaissance et de l’évolution des risques, notamment après que des PPRPlan de prévention des risques soient approuvés. Dans tous les cas, le délai de révision ne peut excéder cinq ans.

De la responsabilité du citoyen :

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OLD (Obligation Légale de Débroussaillement)

Article L134-6 du Code Forestier

Le débroussaillement fait partie intégrante de la défense des forêts contre l'incendie.

C’est une obligation pour les propriétaires de terrains proches d’une forêt.

Pour plus d’informations : OLD