L'Information Acquéreur Locataire

Consultez ici le dossier de votre commune

Une double obligation pour le  vendeur/bailleur de biens immobiliers (bâtis ou non bâtis) d'informer les acquéreurs/locataires, d’une part sur la localisation du bien au regard du zonage sismique et/ou d'un plan de prévention des risques (PPR), d’autre part, de toute indemnisation de sinistre consécutive à une catastrophe naturelle ou technologique reconnue comme telle.

L'IAL n'est qu'un volet de l'Information Préventive du Public, spécifique aux transactions immobilières. 

Quel objectif ?

L’objectif de ces deux obligations est de permettre à l’acquéreur/locataire de connaître les servitudes qui s’imposent au bien qu’il va occuper, les sinistres qu’a subis celui-ci et les obligations et recommandations qu’il doit respecter pour sa sécurité .

Quand ?

Cette double obligation est entrée en vigueur le 1er juin 2006 .

Comment ?

Le vendeur ou le bailleur doit fournir  (pour les annexer à toute étape du contrat de vente ou de location) :

un "état des risques " naturels et technologiques datant de moins de 6 mois, renseigné à partir des informations mises à disposition par le préfet de département, établi au moyen du formulaire suivant disponible aux formats : 

une déclaration , sur papier libre, des sinistres survenus depuis 1982 ayant fait l’objet d’une indemnisation consécutive à la reconnaissance de l'état de catastrophe.

Pour plus de détails

  •   La liste des communes des Bouches-du-Rhône dans lesquelles s'applique la double obligation d'information sur les risques et/ou les sinistres est jointe à :

cet arrêté est publié au recueil des actes administratifs de l'Etat le 16 février 2006 ;

ce décret est relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs (JO du 17 février 2005) ;

cette circulaire est relative à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs.

Localisez votre bien pour réaliser votre état des risques réglementés, pour l'information des acquéreurs et des locataires (ERRIAL) sur le lien suivant : https://errial.georisques.gouv.fr