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L'air
Notions générales
Article L. 222-4 du code de l'environnement :
« I.-Dans toutes les agglomérations de plus de 250 000 habitants, ainsi que dans les zones où, dans des conditions précisées par décret en Conseil d'Etat, les normes de qualité de l'air mentionnées à l'article L. 221-1 ou, le cas échéant, les normes spécifiques mentionnées au 2° du I de l'article L. 222-1, applicables aux plans de protection de l'atmosphère ne sont pas respectées ou risquent de ne pas l'être, le préfet élabore un plan de protection de l'atmosphère, compatible avec les orientations du plan régional pour la qualité de l'air s'il existe et, à compter de son adoption, avec les orientations du schéma régional du climat, de l'air et de l'énergie.
Pour les zones mentionnées au premier alinéa, le recours à un plan de protection de l'atmosphère n'est pas nécessaire lorsqu'il est démontré que des mesures prises dans un autre cadre seront plus efficaces pour respecter ces normes.
II.-Le projet de plan est, après avis des commissions départementales compétentes en matière d'environnement, de risques sanitaires et technologiques concernés, soumis, pour avis, aux conseils municipaux et, lorsqu'ils existent, aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale intéressés. Il est ensuite soumis à enquête publique dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre Ier.
III.-Eventuellement modifié pour tenir compte des résultats de l'enquête, le plan est arrêté par le préfet.
IV.-Les plans font l'objet d'une évaluation au terme d'une période de cinq ans et, le cas échéant, sont révisés. »
Quelques textes applicables
Code de l'environnement, Livre II, Titre II, Chapitre II, Section 2, articles L. 222-4 à L. 222-7 et R. 222-13 à R. 222-36
Problématique du brûlage de déchets verts
En savoir plus
http://www.developpement-durable.gouv.fr
http://www.installationsclassees.developpement-durable.gouv.fr
http://www.paca.developpement-durable.gouv.fr
Le plan de protection de l'atmosphère (PPA) des Bouches-du-Rhône
Ouverture de l'enquête publique relative au projet de plan de protection de l'atmosphère du 28 janvier au 1er mars 2013
> arrêté07012013enquêtepublique - format : PDF
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> avis d'enquête du 7 janvier 2013 - format : PDF
- 0,27 Mb
> EP-BilanConsultationCL v 11122012 - format : PDF
- 0,08 Mb
> EP-Objet vf - format : PDF
- 0,04 Mb
> EP-RésuméNonTechnique - format : PDF
- 0,13 Mb
> Partie 1 - projet PPA 13 - format : PDF
- 5,03 Mb
> Partie 2 - projet PPA 13 - format : PDF
- 2,92 Mb
> EP-RésuméPRQASRCAE - format : PDF
- 0,05 Mb
> PPA13 erratum - format : PDF
- 0,01 Mb
> Rapport Part 1 - format : PDF
- 1,02 Mb
> Rapport Part 2 - format : PDF
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> Conclusions Commissaire Enqueteur - format : PDF
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> Arrêté du 17 mai 2013 - approbation du PPA des Bouches-du-Rhône - format : PDF
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> Arrêté de mise en oeuvre des mesures de police générale du PPA révisé des Bouches-du-Rhône - format : PDF
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> Annexes à l'arrêté de mise en oeuvre des mesures de police générale du PPA 13 - format : PDF
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Le plan de protection de l'atmosphère (PPA) Var 83
> Rapport d'enquête PPA 83 - format : PDF
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> Objet de l'enquête publique PPA 83 - format : PDF
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> Mention des textes PPA 83 - format : PDF
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> DREALdirection régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement PACA PPA 83 Synthèse Avis EPCI - format : PDF
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> AP d'enquête PPA 83 publication du 27 mai 2013 - format : PDF
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> Conclusions d'enquête PPA 83 - format : PDF
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> Arrêté interpréfectoral PPA 83 - format : PDF
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> Arrêté interpréfectoral de mise en oeuvre des mesures de police générale du PPA du Var révisé - format : PDF
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Le plan de protection de l'atmosphère (PPA) Vaucluse 84
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> 1 DREALPACA PPA84 Plan de Protection de l'Atmosphère 19_09_13 - format : PDF
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> 1 EP Objet - format : PDF
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> 2 EP Textes - format : PDF
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> 3 EP Résumé non technique Projet - format : PDF
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> 4 EP Résumé non technique SRCAE - format : PDF
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> Rapport d'Enquête Publique - format : PDF
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> Conclusions Enquête Publique - format : PDF
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> Annexes PPA Avignon - format : PDF
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> Avis 1 - format : PDF
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> Avis 2 - format : PDF
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> Arrêté interpréfectoral portant approbation du PPA de l'agglomération d'Avignon - format : PDF
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> PPA Avignon - Révision 2013 approuvé le 11 avril 2014 - format : PDF
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> Arrêté interpréfectoral de police générale du PPA 84 en date du 27 mai 2015 - format : PDF
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