Les Règlements Locaux de Publicité dans les Bouches-du-Rhône

Le Règlement Local de Publicité (RLP) est un outil de planification locale de la publicité qui répond à la volonté d’adapter le règlement national aux spécificités du territoire communal ou intercommunal en adoptant des dispositions plus restrictives que ce dernier.

Actuellement, 30 communes des Bouches-du-Rhône possèdent un RLP.

Le territoire Marseille Provence s'est doté d'un règlement local de publicité intercommunal, approuvé le 5 mai 2022. 5 RLP intercommunaux, à l'échelle des Conseils de Territoire de la Métropole Aix-Marseille Provence, sont prescrits et en cours d'élaboration.

Elaboration des RLP(i)

Les RLP(i) sont élaborés, révisés ou modifiés selon la même procédure que celle des plans locaux d’urbanisme (PLU) prévue par le code de l’urbanisme (délibération prescrivant l’élaboration du règlement local, concertation, arrêt du projet, consultations administratives, enquête publique, approbation du règlement local par délibération).

C’est la collectivité, intercommunale ou communale, compétente en matière de PLU(i) qui est compétente pour élaborer le RLP(i).

Compétences en matière de police et d’instruction

La réforme de la réglementation a notamment constitué une évolution majeure dans la répartition des compétences en matière de publicité. Désormais, l’existence d’un règlement local de publicité (RLP), ou non, sur le territoire communal ou intercommunal détermine l’autorité compétente en matière de police de la publicité :

  • existence d’un RLP : compétence du maire
  • absence de RLP : compétence du préfet de département

Cette modification a pour objet de clarifier et simplifier l’organisation des compétences en matière d’instruction et de police de la publicité.