ACCUEIL ET INTEGRATION DES PERSONNES ETRANGERES PRIMO-ARRIVANTES

 

Politique d’intégration des étrangers primo-arrivants

Signataires d’un contrat d’intégration républicaine (CIR) ou d’un contrat d’accueil et d’intégration (CAI) depuis moins de cinq ans

 BOP 104 – action 12

actions d’accompagnement des étrangers en situation régulière

 APPEL A PROJETS 2021

Actions départementales

Le budget opérationnel de programme 104 finance des actions à destination des primo-arrivants (y compris les bénéficiaires de la protection internationale) et propose essentiellement des actions complémentaires à celles qui figurent au contrat d’intégration républicaine.

L'année 2021 est la troisième année de mise en œuvre des mesures posées par le comité interministériel à l’intégration du 5 juin 2018.

Le C2I a rassemblé les mesures autour des axes suivants :

- parvenir à l’autonomie par l’apprentissage du français (niveau A1),

- participer activement à la société grâce à une « formation civique plus consistante »,

- s’insérer dans l’emploi et la vie économique.

 Thématiques :

Les grandes lignes définies en 2018 par le comité interministériel à l’intégration (C2I) du 5 juin 2018 sont poursuivies en 2021:

→  l’accès à l’emploi doit être un axe central de la politique d’intégration au niveau local.  

Il s’agit notamment de favoriser  :

- un accès au droit commun de l’emploi,

- une meilleure employabilité par la formation linguistique à visée professionnelle,

- la levée des autres freins à l’emploi par l’accompagnement global.

Seront privilégiés les projets qui s’adressent plus particulièrement aux femmes, l’accès à l’emploi des femmes primo-arrivantes étant en 2021 un axe prioritaire de la politique d’intégration.

Compte tenu du caractère complémentaire des actions conduites sur le BOP 104 action 12, une fiche de présentation de l’action devra systématiquement être établie afin de permettre notamment à l’OFII d’orienter le public.

 Il est rappelé à cet égard que les étrangers devront avoir atteint :

- le niveau A2 pour obtenir une carte de résident,

- le niveau B1 oral du Cadre Européen de Référence pour les Langues (CECRL) pour obtenir la naturalisation.

Il s’agit pour les associations souhaitant se positionner sur cette thématique :

- soit de renforcer le niveau A1 qui n’aurait pas été acquis lors de la première formation CIR,

- soit de préparer au niveau A2 ou au niveau B1 en renfort, complément en cas de manque de place sur le dispositif OFII national.

→  l’accès aux droits des étrangers primo-arrivants

Il s’agit, en particulier pour les personnes étrangères primo-arrivantes dont la maîtrise de la langue est la plus faible, de mettre en place des actions d’accompagnement pour favoriser et faciliter l’accomplissement des démarches d’accès au droit commun (droits sociaux, accès à la sécurité sociale et à la santé, inscription auprès des acteurs du service public de l’emploi, droit au compte bancaire).

Bien que non prioritaires, des actions permettant aux primo-arrivants de lever les difficultés qu’ils rencontrent (personnes âgées immigrées par exemple) pourront également être financées.

Enfin dans le cadre du plan national d’évaluation conduit par le ministère de l’intérieur vous serez conduit à faire retour du tableau des indicateurs : bilan et objectifs 2020.

Critères de recevabilité

- le respect des priorités telles que définies par le C2I et rappelées dans l’appel à projet ;

- une existence de cofinancements notamment dans le cadre des appels à projets de la politique de la ville et les appels à projets initiés dans le cadre de l’action de la délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l’antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH) ;

- la complétude du dossier et des pièces à déposer sur le site Démarches simplifiées ;

- l’inscription et la participation à la plate-forme collaborative refugies.info afin de cartographier les dispositifs et actions déployées sur le territoire au bénéfice des étrangers primo-arrivants.

Nouvelle procédure pour le dépôt des dossiers

En 2021, le dépôt des dossiers s’effectuera sur le site « Démarches simplifiées » qui vous guidera pas à pas dans sa complétude. Il vous sera possible d’y revenir à plusieurs reprises pour le compléter et ce jusqu’à :

LA DATE LIMITE DE DÉPÔT DES DOSSIERS DE DEMANDE DE SUBVENTION EST FIXÉE AU 2 AVRIL 2021 À 23h59.

Aussi n’attendez pas pour ouvrir un compte sur « Démarches simplifiées » et commencer à renseigner l’appel à projet. Vous pourrez poser vos questions sur le site et lever ainsi les difficultés que vous pourriez éventuellement rencontrer dans l’utilisation de cet outil sachant qu’à la date de clôture de l’appel à projet, le site sera fermé. Il ne sera plus possible d’y déposer un dossier.

Pour accéder au site "Démarches simplifiées" et renseigner l'appel à projet :

cliquez ici .

> Instruction ministérielle du 17 février 2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,31 Mb

Nota : l’instruction ministérielle du 17 février 2021 concernant les priorités pour l'année 2021 de la politique d'accueil et d'intégration des étrangers en France est consultable sur le site internet Légifrance > Circulaires et instructions > Priorités 2021 de la politique d'accueil et d'intégration des étrangers primo-arrivants et des bénéficiaires de la protection internationale