Agrément de mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel

Mis à jour le 16/05/2023

Autorité responsable de l’avis d’appel à candidatures

Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône
Place Félix Baret
CS 80001
13282 MARSEILLE Cedex 06

Direction chargée du suivi de l’appel à candidatures

Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités des Bouches-du-Rhône
66 A rue Saint Sébastien
CS 50240
13292 MARSEILLE Cedex 06

Date de début de réception des candidatures
Le 11 mai 2023 à 00:00

Date de fin de réception des candidatures
Le 12 juillet 2023 à 00:00
       
      Seuls seront examinés les dossiers de candidature
      postés par lettre recommandée avec demande d’avis de réception
      (article D.472-5-4 du Code de l’action sociale et des familles)
      entre le 11 mai 2023 et le 12 juillet 2023 minuit inclus
      (cachet de La Poste faisant foi).

1. Contexte

En application du premier alinéa de l’article L.472-1-1 du Code de l’action sociale et des familles, l’agrément aux fins d’exercice de la fonction de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre individuel est délivré après un appel à candidatures émis par le représentant de l’Etat dans le département.

Aux termes de l’article D.472-5-1 du code précité, l’avis d’appel à candidatures est signé par le représentant de l’Etat dans le département et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Il précise les dates de dépôt et de fin de réception des candidatures ainsi que les objectifs et les besoins que cet appel à candidatures a pour finalité de satisfaire.

Cet appel à candidatures s’inscrit dans le cadre d’une évaluation des besoins de prise en charge et d’accompagnement sur le ressort des tribunaux judiciaires et de proximité des Bouches-du-Rhône, qui tient compte :

- des dispositions du schéma régional des mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs et des délégués aux prestations familiales 2021/2025 de la région Provence-Alpes-Côte d’Azur mentionné au b) du 2° de l’article L312-5 du code précité établi par l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2020 précisant les objectifs et les besoins du département des Bouches-du-Rhône ;

- des éléments d’appréciation et de données statistiques recueillis auprès des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des juges des contentieux de la protection du département ;

- de la hausse constatée du nombre de mesures de protection prononcées sur les différents tribunaux du département, avec une augmentation d’autant plus marquée sur le tribunal judiciaire de Marseille ;

- du constat de saturation de nombreux mandataires actuellement agréés et du nombre de mandataires individuels actuellement en activité dans les Bouches-du-Rhône (74), qui ne permet plus d’absorber les nouvelles mesures prononcées sur certains tribunaux du département sans risque pour la qualité et la continuité de la prise en charge des majeurs protégés ;

- de la cessation d’activité de quatorze mandataires individuels depuis le précédent appel à candidatures en 2018 et des cessations d’activité prévues cette année ;

- des cessations d’activité hautement prévisibles sur les années à venir eu égard à la pyramide des âges des mandataires individuels constatée sur le département.

2. Objectifs et besoins que l’appel à candidatures a pour objet de satisfaire

L’appel à candidatures a pour objet l’agrément de 12 mandataires individuels au maximum en vue de l’exercice de mandats spéciaux auxquels il peut être recouru dans le cadre de la sauvegarde de justice, de mesures de curatelle ou tutelle.
      
Il vise à maintenir une offre suffisante et diversifiée sur le territoire et à assurer une meilleure couverture des besoins et le maillage territorial du département selon la répartition territoriale suivante :

    • Tribunal judiciaire d’Aix-en-Provence : 2 agréments
    • Tribunal de proximité d’Aubagne : 2 agréments
    • Tribunal judiciaire de Marseille : 5 agréments
    • Tribunal de proximité de Martigues : 1 agrément
    • Tribunal de proximité de Salon-de-Provence : 1 agrément
    • Tribunal judiciaire de Tarascon : 1 agrément

Le présent appel à candidatures concerne toute personne remplissant les conditions d’accès à la profession de mandataire judiciaire à la protection des majeurs à titre indépendant et souhaitant exercer à titre individuel des mesures de protection juridique des majeurs dans le département des Bouches-du-Rhône.

3. Qualité et adresse des autorités compétentes pour délivrer l’agrément
      
En application du quatrième alinéa de l’article L.472-1-1 du code précité, l’agrément est délivré par le Préfet de département après avis conforme du Procureur de la République.

Monsieur le Préfet des Bouches-du-Rhône
Place Félix Baret
CS 80001
13282 MARSEILLE Cedex 06

Madame la Procureure de la République près le tribunal judiciaire de Marseille
6 rue Joseph Autran
13281 MARSEILLE Cedex 06

4. Conditions de recevabilité et critères de sélection des candidatures

Peuvent candidater toutes les personnes satisfaisant aux conditions prévues aux articles L. 471-4 et L. 472-2 du Code de l’action sociale et des familles (conditions de moralité, d’âge, de formation, d’expérience professionnelle et d’assurance en responsabilité civile).

Seront privilégiées les candidatures qui, non seulement, rempliront les conditions légales et réglementaires d'exercice de la profession mais aussi répondront aux objectifs du schéma régional et à des critères de nature à assurer la qualité, la proximité et la continuité de la prise en charge ou d’accompagnement des majeurs.

a) Les conditions préalables requises

Conformément aux dispositions de l'article L. 471-4 du Code de l’action sociale et des familles (CASF), il convient de satisfaire, notamment, aux conditions suivantes :

    • Être âgé(e) au minimum de 25 ans (article D. 471-3 du CASF) ;
      
    • Être titulaire du certificat national de compétence (CNC) de mandataire judiciaire (article D. 471-3 et D.471‑4 du CASF) ;
      
    • Ne pas avoir fait l’objet de condamnation pour les infractions énumérées à l’article L. 133-6 du CASF ;
      
    • Ne pas être inscrit(e) sur la liste nationale des personnes qui ont fait l’objet, sur décision du préfet, d’une suspension ou d’un retrait d’agrément (articles L.472-10, R. 472-24 et R. 472-25 du CASF) ;
      
    • Justifier de garanties des conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile en raison des dommages subis par les personnes prises en charge (article L. 472-2 du CASF) ;
      
    • Justifier d’une expérience professionnelle d’une durée minimale de trois ans dans un des domaines nécessaires à l’exercice des fonctions de mandataire (article D. 471-3 du CASF) – Exemples : gestion administrative, financière et budgétaire, fiscale ou patrimoniale, action sociale, activité juridique, notamment droit civil et droit de la famille.

b) Critères de sélection

Les candidatures seront examinées au regard des critères garantissant la qualité, la proximité et la continuité de la prise en charge ou de l’accompagnement conformément à l’article R. 472-1 du Code de l’action sociale et des familles :

Au titre de la qualité et de la continuité de la prise en charge ou de l’accompagnement :

    a) Les moyens matériels prévus pour l’activité, notamment les matériels, en particulier informatiques, et les locaux dédiés à cette activité, les moyens prévus pour la protection des données personnelles des personnes protégées ;
       
    b) Les moyens humains prévus pour l’activité, notamment le temps disponible pour cette activité, du mandataire et, le cas échéant, du secrétaire spécialisé, au regard du volume d’activité envisagé, les formations obtenues et les expériences professionnelles, autres que celles obligatoires pour l’exercice de la fonction ;
       
    c) Les moyens prévus pour l’accueil de la personne protégée et pour les échanges entre le mandataire et la personne protégée ;
       
    d) La formalisation et la pertinence de la notice d’information et du projet de document individuel de protection des majeurs ;
       
    e) La formalisation et la pertinence de son projet professionnel. Pour l’appréciation de ce dernier, sont pris en compte, notamment, la qualité du réseau pluridisciplinaire de professionnels, en projet ou déjà constitué, comprenant notamment d’autres mandataires judiciaires à la protection des majeurs, les modalités prévues pour protéger les données personnelles, garantir la qualité du service rendu et organiser la continuité de la prise en charge ou de l’accompagnement.

Au titre de la proximité de prise en charge ou d’accompagnement :

       a) La proximité des locaux d’activité professionnelle du mandataire par rapport aux besoins que l’appel à candidature a pour objet de satisfaire ;
       
       b) Les moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires à l’exercice de la fonction de mandataire, notamment les moyens de locomotion ;
       
       c)  Les moyens prévus pour les échanges entre le mandataire et la personne protégée.
     

5. Modalités de dépôt des dossiers de candidature

Les demandes doivent être établies au moyen du formulaire CERFA intitulé « Dossier de candidature aux fins d’agrément en qualité de mandataire judiciaire à la protection des majeurs exerçant à titre individuel » (CERFA N°13913*02) avec l’aide de la notice explicative.

Ces documents sont téléchargeables à l’adresse suivante :

Dossier de candidature : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1898

Le dossier de candidature doit obligatoirement être accompagné des pièces justificatives suivantes (article D. 472-5-2 II du CASF):

    • Un acte de naissance ;
    • Un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) daté de moins de six mois ;
    • Un justificatif de domicile daté de moins de six mois ;
    • Le certificat national de compétence mentionné à l’article D. 471-4 du CASF et toutes autres pièces justificatives relatives aux autres formations suivies ;
    • Un curriculum vitae et toutes pièces justificatives relatives à l’expérience professionnelle ;
    • Un devis pour le contrat d’assurance en responsabilité civile ;
    • Les projets de notice d’information et de document individuel de protection des majeurs (DIPM) ;
    • Le cas échéant, un projet de contrat de travail pour l’emploi d’un secrétaire spécialisé et tout document attestant de l’intention de recruter du personnel à ce poste ;
    • Le cas échéant, tout document attestant de la recherche, de la location ou de la possession de locaux professionnels ;
    • Les documents relatifs aux moyens prévus pour assurer les déplacements nécessaires à l’exercice de la fonction de mandataire, notamment le permis de conduire, la carte grise, le titre de propriété ou de location de ses moyens de locomotion ;
    • Le projet professionnel du candidat, qui précise notamment la qualité du réseau pluridisciplinaire de professionnels, en projet ou déjà constitué, comprenant notamment d’autres mandataires judiciaires à la protection des majeurs, les modalités prévues pour protéger les données personnelles, garantir la qualité du service rendu et organiser la continuité de la prise en charge ou de l’accompagnement.

Pour les personnes physiques qui disposent d’une délégation d’un service mandataire pour exercer l’activité de mandataire judiciaire ou exercent en qualité de préposé d’établissement à la date de la demande d’agrément, le dossier de candidature comporte également (article D. 472-5-2 III du CASF) :

    • Les informations relatives à l’activité exercée au moment de la demande d’agrément ;
    • La copie du contrat de travail ou de la décision de nomination ;
    • Le courrier par lequel le candidat a informé son employeur de son intention de demander un agrément ;
    • Les moyens permettant, au regard de l’activité de son travail salarié ou d’agent public, d’assurer une continuité de la prise en charge ou de l’accompagnement des personnes dont le juge lui a confié la protection juridique.

Les dossiers de candidature doivent être adressés entre le 11 mai 2023 et 12 juillet 2023 minuit inclus (cachet de La Poste faisant foi) par lettre recommandée avec accusé de réception à :

Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités (DDETS) des Bouches-du-Rhône
Département Hébergement Personnes Vulnérables
Service Personnes Vulnérables
A l’attention de Madame Emilie SOURDOIRE
66 A rue Saint Sébastien
CS 50240
13292 MARSEILLE Cedex 06

Selon les mêmes modalités, une copie doit être adressée à la Procureure de la République près le tribunal judiciaire de Marseille :

Madame la Procureure de la République
Tribunal judiciaire de Marseille
Service du Parquet Civil
A l'attention de Madame Emmanuelle PORELLI
6 rue Joseph Autran
13281 MARSEILLE Cedex 06

 6. Modalités d’instruction des dossiers de candidature et agrément
      
L’instruction des dossiers de demandes d’agrément sera réalisée par la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) des Bouches-du-Rhône, placée sous l’autorité du Préfet, selon les dispositions prévues par le Code de l’action sociale et des familles.

Vérification de la complétude des dossiers :

Le représentant de l’Etat dans le département dispose d’un délai de 20 jours pour accuser réception de la demande ou, si la demande est incomplète, pour indiquer les pièces manquantes dont la production est indispensable à l’instruction de la demande et fixer un délai pour la production de ces pièces. En l’absence de production des pièces manquantes dans le délai fixé, la demande ne peut être instruite (article D. 472-5-4 du CASF).

Conformément à l’article R. 472-4 du CASF, « le silence gardé pendant plus de cinq mois à compter de la date de fin de réception des candidatures inscrite dans l’avis à candidature émis par le représentant de l’État dans le département sur la candidature d’agrément vaut décision de rejet de celles-ci ».

Vérification de la recevabilité des candidatures :

Les services de la DDETS des Bouches-du-Rhône procèdent ensuite à l’examen de la recevabilité des candidatures.
Le représentant de l’État dans le département arrête la liste des candidats dont le dossier est recevable (article L.472-1-1 du CASF).

Audition des candidats :

Les candidats dont le dossier est complet et la candidature recevable, au regard des conditions prévues aux articles L. 471-4, L. 472-2, L. 472-5-3 et D. 471-3 du CASF seront auditionnés par la commission départementale d’agrément des mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel, qui donnera au Préfet de département et à la Procureure de la République un avis consultatif sur chacune des candidatures.

Classement et sélection des candidatures :

A l’issue des auditions, les candidatures seront classées et sélectionnées par le Préfet des Bouches-du-Rhône, en lien avec la Procureure de la République près le tribunal judiciaire de Marseille, en fonction des objectifs et des besoins fixés par le présent appel à candidatures, des critères garantissant la qualité, la proximité et la continuité de la prise en charge ou de l’accompagnement, et de l’avis de la commission départementale d’agrément conformément au 3ème alinéa de l’article L. 472-1-1 et l’article R. 472-1 du CASF.

Le candidat devra également, pour être agréé, respecter les conditions relatives au cumul mentionnées aux articles L. 472-2-1 et R. 471-2-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

Le nombre de candidatures sélectionnées pourra être inférieur au nombre d’agréments prévu par le présent appel à candidatures dans le cas où celui-ci ne permettrait pas à la commission départementale de prononcer un avis favorable sur un nombre suffisant de dossiers.

Agrément des candidats sélectionnés :

L’agrément sera délivré par le Préfet des Bouches-du-Rhône, après avis conforme de Madame la Procureure de la République, aux candidats les mieux classés.

L’agrément fera l’objet d’un arrêté préfectoral et d’une inscription sur la liste des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales habilités pour le département des Bouches-du-Rhône. Ces arrêtés seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

7. Personnes à contacter pour toute demande de précision complémentaire

      DDETS des Bouches-du-Rhône – Unité Publics Vulnérables

    • Emilie SOURDOIRE, Responsable de l’Unité Publics Vulnérables
      
    • Hélène JOUVENNE, Gestionnaire administrative et budgétaire
      
Courriel : ddets-mjpm@bouches-du-rhone.gouv.fr

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