APPEL A PROJETS Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation (FIPDR) 2023
Le Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la Radicalisation, instauré par l’article 5 de la Loi n° 2007-297
du 5 mars 2007 a vocation à soutenir des actions de prévention de la délinquance et de la radicalisation conduites par l’Etat, les
collectivités territoriales et leurs groupements ou les organismes publics ou privés.
Les priorités sur les orientations pour l’emploi du fonds en 2023, s’appuient sur la mise en œuvre de la Stratégie Nationale de
Prévention de la Délinquance 2020-2024 et le Plan national de prévention de la Radicalisation et de leurs boîtes à outils,
disponibles aux adresses suivantes :
www.cipdr.gouv.fr/wp-content/uploads/2020/03/Tome-1-SNDP-INTERACTIF-1.pdf
https://www.cipdr.gouv.fr/wp-content/uploads/2018/12/DP2018-02-23-CIPDR-Radicalisation-V5.pdf
Pour Marseille, une attention particulière sera apportée aux actions contribuant à la prévention de la délinquance autour des
prochains grands évènements sportifs. Plus particulièrement, les actions qui bénéficieront à la coupe du monde de Rugby pour
cette année 2023 et qui pourront à plus long terme bénéficier aux jeux olympiques 2024 au titre du prochain appel à projet.
La préparation des demandes de subventions peut prendre en compte les modalités définies par la circulaire cadre SGCIPDR de
2020 -2022 toujours en vigueur à ce jour disponible en ligne à l’adresse suivante :
www.bouches-du-rhone.gouv.fr/content/download/39288/222826/file/CirculaireFIPD2020-2022.pdf
Une fiche détaillée est annexée pour chaque programme D (délinquance), R (radicalisation),S (sécurisation) et K (sites sensibles)
Conformément à l’article 12 de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (loi CRPR),
toute association sollicitant une subvention auprès d'une autorité administrative ou d'un organisme chargé de la gestion
d'un service public industriel et commercial devra s’engager par la souscription d’un contrat d’engagement
républicain :
- A respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les
symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution ;
- A ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ;
- A s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.
POUR LES PROGRAMMES D (DELINQUANCE) et R (RADICALISATION)
MODALITES DE DEPOT DES DOSSIERS
Les demandes de subvention déposées dans le cadre du présent appel à projets, pour l’année 2023, doivent être saisies
obligatoirement sur la plateforme « SUBVENTIA » du ministère de l'intérieur : https://subventions.fipd.interieur.gouv.fr
Date limite de dépôt : avant lundi 16 janvier 2023
Pour vous accompagner lors la création de votre compte et la saisie de votre demande de subvention, le guide usager Subventia
est à votre disposition : https://www.cipdr.gouv.fr/wp-content/uploads/2022/10/Guide-utilisateur-usager-FIPD.pdf
Pour le dépôt de votre demande :
Pour chaque demande, les données sont à saisir directement sur l’application « Subventia » qui édite ensuite un récapitulatif
sous la forme d’un cerfa.
Pour les actions se déroulant dans les arrondissements d’Aix-en-Provence, Arles et Istres, une copie des dossiers CERFA
générée par la plateforme « Subventia » devra impérativement être adressée par mail au sous préfet d’arrondissement
compétent :
Aix-en-Provence : sp-aix-securite@bouches-du-rhone.gouv.fr
Arles : sp-arles@bouches-rhone.gouv.fr
Istres : sp-istres-cabinet@bouches-du-rhone.gouv.fr
POUR LES PROGRAMMES S (SECURISATION) et K (SITES SENSIBLES)
MODALITES DE DEPOT DES DOSSIERS
Les dossiers de demandes de subvention déposés pour la sécurisation (S) et les sites sensibles (K) dans le cadre du présent
appel à projets, sont à adresser par voie électronique uniquement à l’adresse suivante : pp13-fipd@interieur.gouv.fr
Les dossiers de demande de subvention sont composés du CERFA 12156*06 accompagnés des pièces justificatives
nécessaires à l’instruction du dossier.