Circulaires fiscales 2022

Télécharger Circulaire n° 05-2022 - Responsabilité des collectivités et de leurs groupements en matières de taxe d'enlèvement des ordures ménagères PDF - 0,85 Mb - 23/09/2022

Télécharger Circulaire préfectorale n°07-2022 - Obligation de reversement d'une partie du produit de la taxe d'aménagement PDF - 1,14 Mb - 23/09/2022

/!\ Attention : L'obligation de reversement décrit dans la circulaire 07-2022 ci-dessus a été abrogée par la loi de finances rectificative du 1er décembre 2022.

Vous trouverez ci-dessous la nouvelle circulaire relative au produit de la taxe d'aménagement. Vous y trouverez les instructions applicables si une délibération a déjà été prise avant l'abrogation de l'obligation.

Télécharger Circulaire préfectorale n° 10-2022 - Abrogation de l'obligation de reversement de produit de la taxe d'aménagement. PDF - 0,52 Mb - 09/12/2022

Circulaires fiscales 2022

/!\ Attention : L'obligation de reversement décrit dans la circulaire 07-2022 ci-dessus a été abrogée par la loi de finances rectificative du 1er décembre 2022.

Suivez-nous sur les réseaux sociaux

Suivez-nous
sur les réseaux sociaux