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Financement des transferts de compétences
Mise à jour le 30/04/2014
A lire dans cette rubrique
- Circulaire Préfectorale n° 61 du 26 mars 2014, relative à l'élection des membres du Conseil national d'évaluation des normes, pour les communes
- Circulaire Préfectorale n° 62 du 26 mars 2014, relative à l'élection des membres du Conseil national d'évalutation des normes, pour les E.P.C.I. à fiscalité propre
- Circulaire Préfectorale n° 92 du 25 avril 2014, reportant la date de dépôt des candidatures pour l'élection des membres du Conseil national d'évaluation des normes, pour les communes
- Circulaire Préfectorale n° 93 du 25 avril 2014, reportant la date de dépôt des candidatures pour l'élection des membres du Conseil national d'évaluation des normes, pour les E.P.C.I. à fiscalité propre