Fonction Publique Territoriale

 

Entrée en vigueur du Code général de la fonction publique

La présente note a pour objectif de présenter les conséquences de l'entrée en vigueur, à compter du 1er mars 2022, de la partie législative du Code général de la fonction publique (CGFP) sur les actes pris en matière de ressources humaines par les collectivités territoriales et les établissements publics.