Mise en oeuvre des plans d'actions relatifs à l'égalité professionnelle dans la FPT

 

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Aux termes de l’article 6 septies de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, l’État et ses établissements publics administratifs, les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) de plus de 20 000 habitants doivent, après consultation du comité social territorial, élaborer et mettre en œuvre un plan d’action pluriannuel visant à assurer l’égalité professionnelle.

Ces plans devaient être finalisés au plus tard à la date du 31 décembre 2020 et transmis à mes services avant le 1er mars de l’année suivante, soit avant le 1er mars 2021.

Aussi, vous trouverez la lettre-circulaire préfectorale en date du 27 mai 2021, relative à la mise en œuvre des plans d'actions relatifs à l'égalité professionnelle dans la FPT.