Les services de l'État
dans le département des Bouches-du-Rhône

Vous trouverez ici les questions/réponses concernant l’organisation et le fonctionnement de la future métropole (notamment conseil de la métropole, conseils de territoire et instances associées).

• Quel sera le nombre de conseillers métropolitains par commune ?
Le nombre de sièges et leur répartition dépend de la base démographique, à répartir entre les communes à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.Chaque commune disposera d’au moins un siège.- Les conseillers métropolitains de AMP seront désignés ou élus par les communes dans les conditions prévues à l’article L.5211-6-2 du CGCT.- Un arrêté préfectoral prévoyant le nombre et la répartition des sièges pour les communes au conseil de la Métropole sera notifié aux communes membres de la Métropole.Vous trouverez ci-dessous en pièce jointe, à titre indicatif, l'arrêté interpréfectoral du 1er septembre 2015 constatant le nombre et la répartition des sièges du conseil de la métropole ainsi qu'une fiche explicative.
• En cas d'égalité de sièges au futur conseil de la métropole et dans les EPCI actuels, comment les représentants des communes de 1000 habitants et plus seront-ils désignés ?
L’article L.5211-6-2 du CGCT, applicable aux fusions d’EPCI, prévoit que, dans les communes de 1000 habitants et plus, lorsque « le nombre de sièges attribués à la commune est supérieur ou égal au nombre de conseillers communautaires élus à l’occasion du précédent renouvellement général du conseil municipal, les conseillers communautaires précédemment élus font partie du nouvel organe délibérant ... ». En vertu du a) 1° de l’article L.5211-6-2 du CGCT, si les communes, qui ont plus de 1000 habitants, sont aujourd’hui représentées au conseil communautaire de leur EPCI à fiscalité propre par un ou plusieurs élus, ces derniers seront d’office membre du conseil de la métropole. Ces conseillers de la métropole seront membres du conseil de territoire correspondant au périmètre de leur ancien EPCI. Par conséquent, les communes concernées n’ont pas à désigner de représentant au conseil de la métropole et au conseil de territoire.
• Arrêté n° 13-2015-10-12-001 du 12 octobre 2015 constatant la composition du conseil de la métropole d'AIX-MARSEILLE-PROVENCE
Vous trouverez ci-joint l'arrêté du 12 octobre 2015 de composition du conseil de la métropole d'Aix-Marseille-Provence

Vous trouverez ici les questions/réponses concernant les compétences qui seront exercées par la Métropole et leurs modalités d’exercice.

• Quelles seront les modalités d’exercice des compétences par la métropole et ses conseils de territoire ?
Les compétences obligatoires de la métropole d’Aix-Marseille-Provence seront celles d’une métropole de droit commun (détaillées au I de l’article L. 5217-2 du CGCT). L’exercice de ces compétences sera réparti entre le conseil de la métropole et, par délégation de celui-ci, ses conseils de territoire.Seules les compétences les plus structurantes ne pourront pas faire l’objet d’une délégation aux conseils de territoire. Ces compétences exclusives du conseil de la métropole comprennent essentiellement :
• les transports
• le PLH
• le SCoT
• la définition des politiques publiques métropolitaines par l’élaboration de schémas d’ensemble
• les opérations métropolitaines
• l’élaboration du projet métropolitain
Toutes les autres compétences intercommunales de la métropole pourront être déléguées aux conseils de territoire (voir tableau joint pour le détail de cette répartition).
• Comment la compétence PLU sera-t-elle exercée par la Métropole ?
Le 3° du II de l’article 39 de la loi NOTRE prévoit que la métropole Aix-Marseille-Provence élabore, dans le cadre de ses conseils de territoire, plusieurs plans locaux d’urbanisme intercommunaux, le périmètre de chacun de ces plans couvrant un territoire de la métropole.- le conseil de territoire est chargé de la préparation et du suivi de l’élaboration et de toute procédure d’évolution du projet de plan local d’urbanisme et il prépare les actes de procédure nécessaires ;- le conseil de territoire arrête les modalités de la collaboration avec les communes concernées, après avoir réuni l’ensemble des maires de ces communes ;- le conseil de la métropole transmet au conseil de territoire les orientations stratégiques de nature à assurer la cohérence du projet métropolitain ainsi que toutes les informations utiles ;- le conseil de territoire soumet, pour avis, aux communes du territoire le projet de plan local d’urbanisme arrêté.- après l’enquête publique, les avis joints au dossier, les observations du public et le rapport du commissaire enquêteur ou de la commission d’enquête sont présentés par le conseil de territoire aux maires des communes concernées ; - le plan local d’urbanisme est approuvé par le conseil de la métropole à la majorité simple des suffrages exprimés.
• Que se passera-t-il pour les communes dont le PLU est en cours d’élaboration ou de révision au 1er janvier 2016 ?.
En application des dispositions de l'article 89 de la loi NOTRE, jusqu'au 1er janvier 2018, les compétences prévues au I de l'article L.5217-2  du CGCT , qui n'avaient pas été transférées par les communes aux EPCI fusionnés au sein de la métropole, continuent d'être exercées par les communes.Les communes n'ayant pas délégué la compétence PLU à l'EPCI dont elles sont membre pourront donc poursuivre les procédures engagées, jusqu’au 31 décembre 2017. Nota : A contrario, les communes du territoire de la CUM ne pourront pas reprendre cette compétence qu'elles avaient précédemment déléguée à la structure intercommunale. Au 1er janvier 2018, ces compétences seront exercées par les conseils de territoires et le conseil métropolitain.

Vous trouverez ici les questions/réponses concernant les aspects financiers, budgétaires et fiscaux

• Quelles sont les conséquences de la création de la Métropole en matière fiscale ?
La Métropole Aix-Marseille-Provence est créée au 1er janvier 2016 par fusion de 6 établissements publics de coopération intercommunale.Conformément aux règles habituellement applicables, cette fusion entraîne une harmonisation des seuls taux intercommunaux pour la contribution foncière des entreprises (CFE) , la taxe d'habitation (TH), la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFNB).Cette unification des taux intercommunaux sur ces quatre impôts peut être réalisée, sous certaines conditions, de manière progressive sur une durée maximale de 12 ans.La fixation des taux de la Métropole qui seront applicables à partir de 2016 relèvera de la compétence du conseil métropolitain.Les taux de taxe d'habitation et des taxes foncières des communes membres de la Métropole restent pour leur part fixés par chaque conseil municipal et ne sont pas impactés par l'harmonisation fiscale induite par la fusion.
• Quelles sont les principales ressources de la Métropole et de ses conseils de territoire ?
Les principales ressources de la Métropole sont celles d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre , à savoir :
• produits de la fiscalité ( contribution économique territoriale, taxe d'habitation et taxes foncières)
• dotations de l'Etat ( dotation globale de fonctionnement, dotation d'équipement, fonds de compensation de la TVA...)
• produits des taxes, contributions ou redevances perçues en contrepartie du service qu'elles assurent (taxe d’enlèvement des ordures ménagères, versement transport...)
Sur la base des principes définis dans le pacte de gouvernance, financier et fiscal, ces ressources sont réparties par le conseil de la métropole entre ses services centraux et, pour l’exercice des compétences qui leurs seront déléguées, ses différents conseils de territoire.

Vous trouverez ici les questions/réponses concernant les personnels (notamment statuts, mutualisation de services, mobilité)

• De quelles garanties disposent les agents des 6 EPCI actuels en terme de maintien des statuts, traitements et avantages ?
La Métropole d’Aix Marseille Provence sera créée au 1er janvier 2016 par fusion de 6 EPCI.L’article L.5211-41-3 du code général des collectivités territoriales, applicable dans les cas de fusion d’EPCI, prévoit que les agents :- bénéficient du maintien de leurs conditions de statut et d’emploi- conservent, s’ils y ont intérêt le bénéfice du régime indemnitaire qui leur était applicable- conservent, à titre individuel, leurs droits acquisPar ailleurs, il revient aux autorités territoriales de chaque EPCI d’origine, en leur qualité d’employeur, d’accompagner les agents dans la réorganisation de l’intercommunalité à l’échelle métropolitaine.

Vous trouverez ici les questions/réponses relatives au statut des élus métropolitains (indemnités de fonction, incompatibilités...)