Charte d'engagements - SNCF Réseau

 

Charte d’engagements relative à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques

17 Février 2021

Engagée depuis plusieurs années dans une politique volontariste de réduction de la dépendance aux produits phytopharmaceutiques et de leurs impacts, la France se dote progressivement de mesures pour assurer la protection des populations riveraines des zones d’usages non agricoles de produits phytosanitaires.

Le décret d’application de l’article 83 de la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine, durable et accessible à tous, dite loi « EGALIM », précise que l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitations est encadrée par des chartes d’engagements prévoyant des mesures destinées à assurer la protection des riverains concernés.

En sa qualité de gestionnaire d’infrastructure linéaire, SNCFSociété nationale des chemins de fer français Réseau est concernée par ce décret dans le cadre de ses opérations de maîtrise de la végétation pour l’entretien et la sécurisation des voies, pistes et abords des 30 000 km du réseau ferré national.

À ce titre, conformément aux dispositions du décret n° 2019-1500 du 27 décembre 2019, codifié à l’article D. 253-46-1-4 du code rural et de la pêche maritime pour les gestionnaires d’infrastructure linéaire, et à l’issue d’une concertation nationale qui s’est déroulée du 22 septembre 2020 au 20 janvier 2021, SNCFSociété nationale des chemins de fer français Réseau a élaboré au niveau national une charte d’engagements relative à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques.

La charte formalisée a été transmise avec le résultat de la concertation et la synthèse des observations à chaque préfet de département concerné.

Les mesures prévues par la présente charte sont adaptées et conformes au cadre national fixé par le décret n° 2019-1500 du 27 décembre 2019 en abordant de manière complète l’information des résidents, la protection des personnes lors de l’utilisation de produits phytopharmaceutiques, et le dialogue et la conciliation que la SNCFSociété nationale des chemins de fer français souhaite instaurer entre les utilisateurs et les habitants concernés.

Conformément à l’article D. 253-46-1-5 du code rural et de la pêche maritime, la version finalisée de la charte prenant en compte le résultat de cette concertation répond aux exigences réglementaires et peut être appliquée à compter de la date de publication sur le site internet départemental de l’État.

Vous trouverez pour information ci-après :

- la charte :

> charte_engagements_SNCF_21_fevrier_2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,35 Mb

- le bilan de la concertation :

> 20210218_SNCFReseau_Bilan_Concertation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 8,93 Mb