Consultation charte d'engagements - SNCF Réseau

 

Consultation du public sur le projet de Charte d’engagements de SNCFSociété nationale des chemins de fer français Réseau, encadrant l’utilisation des produits phytopharmaceutiques

La loi « EGALIM » du 30 octobre 2018 a introduit dans l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime, des règles relatives à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones attenantes aux bâtiments habités.

Son article 83 précise que l’utilisation de produits phytopharmaceutiques est subordonnée à des mesures de protection des riverains et personnes présentes à proximité des zones d’habitation, formalisées pour ce qui est des utilisateurs agricoles, dans un projet de charte d’engagements à l’échelle départementale.

Pour les usages non agricoles, SNCFSociété nationale des chemins de fer français Réseau est concerné dans le cadre de ses opérations de maîtrise de la végétation pour l’entretien du réseau ferré national dont est le gestionnaire d’infrastructure. Le périmètre d’application de ce projet de Charte présente par conséquent un caractère national pour cette entreprise publique.

Dans une décision du 26 juillet 2021, le Conseil d’État a demandé au Gouvernement d’adapter et de compléter le dispositif sur quatre aspects, dans un délai de 6 mois :

 - élargissement des ZNT aux lieux accueillant des travailleurs présents de façon régulière ;
 - renforcement des distances de sécurité pour les produits suspectés d’être Cancérogènes Mutagènes Reprotoxiques (CMR2) ;
 - les chartes devront obligatoirement prévoir une information préalable des riverains et personnes à proximité des parcelles ;
 - les chartes révisées devront être soumises à consultation publique par le préfet, conformément aux dispositions de l’article L. 123-19-1 du code de l’environnement.

L’arrêté et le décret du 25 janvier 2022 relatifs aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques prévoient donc que les chartes d’engagement soient modifiées conformément à ces nouvelles dispositions.

C’est dans ce cadre que SNCF Réseau propose aux préfets de département son projet de charte.

Dans le cadre de la réglementation antérieure, une première charte d’engagements avait été formalisée à l’issue d’une vaste concertation menée par SNCF Réseau sur le territoire national en 2020 et 2021, dont le déroulement est rappelé dans le chapitre 7 du projet de charte joint. Ce projet de charte précise la première charte sur certains points et intègre les nouvelles dispositions du code rural et de la pêche maritime.

Ainsi, une consultation du public est mise en place par la direction départementale des territoires et de la mer des Bouches-du-Rhône du 12 septembre au 3 octobre 2022 inclus, sur le site internet de la préfecture des Bouches-du-Rhône.

Le public peut faire valoir ses observations sur le projet d’arrêté et la charte jusqu’au 3 octobre 2022 inclus par :

- voie électronique à l’adresse suivante : ddtm-saf@bouches-du-rhone.gouv.fr

- courrier à l’adresse suivante : Direction départementale des territoires et de la mer – Service de l’agriculture et de la forêt – 16, rue Antoine Zattara – 13332 MARSEILLE CEDEX 3

La synthèse des observations du public ainsi que les motifs des décisions seront rendus publics sur le site internet des services de l’État des Bouches-du-Rhône , pendant une durée de trois mois, à partir de la date de publication sur le site de la préfecture des Bouches-du-Rhône de la charte d’engagement approuvée.

Vous trouverez pour information ci-après :

- la note de présentation :

> Note de présentation dpt13 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

- le projet d'arrêté :

> Projet AP dpt13 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb

- le projet de charte :

> 22 07 18_SNCF Reseau - Projet de Charte EGALIM - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,59 Mb