Publicité des titres d'occupation du DPM naturel en vue d'une exploitation économique

Avec mise en concurrence

 
 

L'ordonnance N°2017-562 du 19/04/2017 relative à la propriété des personnes publiques, a modifié à compter du 01/07/2017 le code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP) pour y intégrer une obligation de publicité et de mise en concurrence lorsque l'occupation ou l'utilisation du domaine public maritime (DPM) naturel est lié à une exploitation économique. (Article L 2122-1-1 du CGPPP)


Commune de LA CIOTAT – Anse du Grand Mugel/Calanque du Mugel

Résultat de l’analyse des offres reçues dans le cadre de l’avis de mise en concurrence publié le 22 avril 2021, en vue de la délivrance d’une autorisation pour exploiter une activité économique.

La SARLSociété à responsabilité limitée EMP a été retenue pour l’exploitation d’une activité de restauration/buvette en retrait de l’espace de plage.

Une AOT à vocation économique valable jusqu’au 31 décembre 2026 avec une emprise totale d’occupation de 182 mètres carrés a été délivrée.