Dépôt des demandes d'autorisation de défrichement
Mai 2022
Le défrichement se caractérise comme « la destruction de l’état boisé d’un terrain et la suppression de sa destination forestière ».
Les enjeux de la réglementation sur le défrichement
La forêt façonne le paysage et marque l’identité des territoires. La forêt représente 28 % du territoire national, 36 % de la surface du département des Bouches-du-Rhône mais notre département est caractérisé par une très forte pression d’urbanisation. Les massifs forestiers constituent donc un patrimoine naturel à protéger et une ressource naturelle à valoriser.
Les plans locaux d’urbanisme (PLU), la définition des zones N (naturelle et forestière), le Classement des Espaces Boisés (EBC), l’identification des éléments contribuant aux continuités écologiques, l’évaluation environnementale... sont des outils de préservation des espaces forestiers. Les récentes évolutions réglementaires (loi ALUR -Accès au Logement et à l’Urbanisme Rénové-, lois MAP -Modernisation de l’Agriculture et de la Pêche- et LAAF -Loi d’Avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt- traduisent la volonté de l'Etat de construire plus et mieux. Il s’agit de maîtriser l’étalement urbain, rechercher l’efficacité et la qualité dans la consommation des espaces et rendre ainsi cohérents l’occupation et l’usage du sol avec leur vocation. La densification permet de construire là où sont les besoins en intervenant sur les espaces déjà bâtis et équipés, de sauvegarder des espaces naturels, agricoles et forestiers en périphérie des villes et éviter ainsi l'artificialisation des sols. Pour ce faire, les diverses réglementations, dont celle du défrichement, tendent à favoriser les projets en secteurs urbanisés, sinon exiger des garanties environnementales pour les projets en zones naturelles.
L’autorisation de défrichement
La réglementation sur le défrichement relève des articles L.341-1 et suivants, L.342-1, L.211-1 et L.214-13 (autorisations) et L.363 et suivants, L. 341-8 à 10, L. 361-12, L. 161-23 à 25 et L.161-28 (infractions) du code forestier.
L'autorisation de défrichement est un préalable à toute autorisation administrative (délivrance du permis de construire, mise en valeur agricole,...).
Dans le cadre de la réglementation liée à l’évaluation environnementale des plans, programmes et projets, le code de l’environnement prévoit dans son article L.122-1 que les travaux, ouvrages ou aménagements susceptibles d’avoir des incidences sur son environnement soient soumis à une étude d’impact, soit de façon systématique, soit après un examen au cas par cas en fonction de critères le tableau annexé à l’article R122-2 du code de l’environnement. Le défrichement constitue la 51° catégorie et la superficie du défrichement détermine la procédure à suivre :
- Les défrichements d'une superficie de moins de 0,5 hectare ne nécessitent pas d'étude d'impact : le demandeur dépose sans étape préalable son dossier de demande de défrichement.
- Pour les défrichements de 0,5 hectare à 25 hectares, le demandeur doit, préalablement au dépôt de son dossier de demande de défrichement, saisir l'autorité environnementale pour qu'elle décide, au cas par cas, de la nécessité de réaliser, ou non, une étude d'impact : saisir l'autorité environnementale pour un examen au cas par cas de votre dossier de défrichement sur le site de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Provence-Alpes-Côte d'Azur (DREAL PACA).
- Les défrichements d'une superficie supérieure à 25 hectares sont systématiquement soumis à étude d'impact : l'étude d'impact est alors une pièce obligatoire du dossier de demande de défrichement.
L’objectif est de prendre en compte la sensibilité environnementale et les caractéristiques techniques du projet au sens où elles le rendent plus ou moins impactant pour l’environnement.
Mon projet est-il soumis à autorisation de défrichement ?
Pour savoir si votre projet est soumis à autorisation de défrichement, vous pouvez remplir le formulaire suivant et l'envoyer au service territorial compétent (coordonnées en p2 du document).
Lien vers la carte du zonage indicatif de soumission à autorisation de défrichement
L’instruction des autorisations de défrichement
Elle est assurée par l'unité défrichement du pôle forêt de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM).
Le premier contact pour une demande d’informations se fait préférentiellement par courrier électronique à l'adresse :
ddtm-defrichement@bouches-du-rhone.gouv.fr
Votre dossier est à adresser :
- Par courrier électronique (de préférence) à l'adresse ddtm-defrichement@bouches-du-rhone.gouv.fr
- ou par voie postale à l'adresse suivante :
DDTM - Unité défrichement
CS 60 444
13098 Aix-en-Provence Cedex 2
Les documents et liens utiles à votre demande d’autorisation de défrichement
> En savoir plus sur la réglementation liée au défrichement :
> Déposer une demande d’autorisation de défrichement :
> Déposer une demande de cas par cas
> Réaliser une évaluation des incidences Natura 2000
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