Vendre un chien / vendre un chat
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Il est interdit de vendre ou donner un chien ou un chat qui a moins de 8 semaines. En effet, en dessous de cet âge l’animal n’est pas encore sevré. L’animal devra obligatoirement avoir plus de 8 semaines au moment de la cession.
Consulter les textes applicables:
Votre chien/chat vient de donner naissance à une portée et vous souhaitez vendre un chiot ou un chaton.
Dans tous cas, avant la mise en vente du chiot ou du chaton, vous devez faire identifier l’animal (tatouage ou puce) par un vétérinaire.
Dès lors que vous vendez un chiot ou un chaton de la portée d’une femelle reproductrice que vous détenez, vous devenez un éleveur au sens de la loi.
Par conséquent, avant la mise en vente du chiot ou du chaton, vous êtes tenu de faire les déclarations suivantes. Ces déclarations dépendent de la situation dans laquelle vous vous trouvez.
- Situation n°1 : vous vendez une seule portée par an et par foyer fiscal d’un animal non inscrit au LOF
Dans ce cas, avant la mise en vente de l’animal, vous êtes tenu de vous immatriculer auprès de la chambre d’agriculture c’est-à-dire de déclarer la création d’une entreprise agricole. Un « numéro SIREN » correspondant à votre entreprise vous sera alors délivré.
- Situation n°2 : vous vendez une seule portée par an et par foyer fiscal d’un animal inscrit au LOF
Dans ce cas, avant la mise en vente de l’animal, vous êtes tenu de déclarer au livre généalogique (LOF/LOOF) l’ensemble des portées. Un numéro de portée vous sera alors délivré.
- Situation n°3 : vous vendez plus d’une portée par an et par foyer fiscal (que l’animal soit inscrit ou non au LOF)
Dans ce cas, avant la mise en vente de l’animal, vous êtes tenu de :
- vous immatriculer auprès de la chambre d’agriculture c’est-à-dire déclarer la création d’une entreprise agricole. Un « numéro SIREN » correspondant à votre entreprise vous sera alors délivré ;
- déclarer votre activité au préfet du département (Direction Départementale de la Protection des Populations de votre département) ;
- disposer des connaissances et compétences requises.
Quelle que soit votre situation, vos locaux seront considérés comme un élevage.
Par conséquent, vous devrez disposer de locaux satisfaisant aux règles sanitaires de protection animale énoncées dans les textes suivants :
- l’arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animales auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques relevant des articles L. 214-6-1, L. 214-6-2 et L. 214-6-3 du code rural et de la pêche maritime
- les annexes de l’arrêté du 3 avril 2014 précité.
Consulter les textes applicables :
Section 2 : Dispositions relatives aux animaux de compagnie (Articles L214-6 à L214-8-2)
Annexes : règles sanitaires et de protection animale [application/pdf - 177.3 KB]
La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes a introduit une interdiction de cession en ligne d'animaux de compagnie sauf pour les éleveurs (qui détiennent un numéro SIREN ou ont obtenu un numéro de portée au LOF/LOOF lorsqu'il s'agit d'un animal de race) et les personnes exerçant à titre commercial l'activité de vente d'animaux de compagnie (animaleries).
En outre, l'offre doit être présentée dans une rubrique spécifique aux animaux de compagnie et qui comporte des messages de sensibilisation et d'information du détenteur relatif à l'acte d'acquisition d'un animal.
Avant de vendre un chien ou un chat vous devez faire identifier l’animal (tatouage ou puce) par un vétérinaire.
Si vous souhaitez publier une annonce de VENTE (par exemple dans un journal ou bien sur un site internet), l’annonce devra obligatoirement contenir certaines mentions :
- votre numéro SIREN (ou le numéro de la portée s’il s’agit d’un animal inscrit au LOF/LOOF et que vous vendez moins d’une portée par an et par foyer fiscal)
- l’âge des animaux
- le numéro d’identification de l’animal ou de la femelle ayant donné naissance à l’animal
- le nombre d’animaux de la portée
- l’existence ou l’absence d’inscription au livre généalogique
- la mention " de race " lorsque les chiens ou chats sont inscrits sur un livre généalogique. Dans tous les autres cas, la mention " n'appartient pas à une race " doit clairement être indiquée. Dans ce dernier cas, la mention " d'apparence " suivie du nom d'une race peut être utilisée lorsque le vendeur peut garantir l'apparence morphologique de cette race à l'âge adulte.
L’annonce devra obligatoirement être passée dans une rubrique spécifique aux animaux de compagnie et qui comporte des messages de sensibilisation et d’information relatifs à l’acte d’acquisition de l’animal.
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Documents de vente:
Qu’il s’agisse d’un animal adulte ou non, au moment de la vente, vous devrez remettre les documents suivants à l’acquéreur :
- l’attestation de cession (ou certificat de cession)
- la carte d’identification
- les documents généalogiques pour les chiens et chats de race
- un certificat vétérinaire attestant du bon état sanitaire de l’animal
- le document d’information sur les caractéristiques et les besoins de l’animal (dans le cas d'un premier achat d'une espèce de chien et de chat, "le certificat d'engagement et de connaissance des besoins spécifiques de l'espèce" dont un décret à paraître prochainement fixera les modalités de délivrance).
Déclaration au gestionnaire du fichier national d’identification des carnivores domestiques:
De plus, en tant que cédant, vous devez adresser au gestionnaire du fichier national d’identification des carnivores domestiques (I-CAD) le formulaire de demande de modification, dûment remplie et signée.
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L’attestation de cession remise lors de la livraison d’un animal doit comporter les mentions suivantes :
- L’identité, l’adresse, le cas échéant, la raison sociale du cédant ;
- L’identité et l’adresse de l’acquéreur ;
- La description de l’animal cédé et son numéro d’identification lorsqu’il est obligatoire ;
- Le prix de vente TTC de l’animal lorsqu’il fait l’objet d’une vente ;
- La date de vente ou de cession et de livraison ;
- Les garanties légales et les voies de recours, ainsi que les garanties éventuelles sur lesquelles s’engage le vendeur en complément des garanties légales ;
- La liste des documents remis à l’acquéreur lors de la cession ;
- La précision selon laquelle l’acquéreur s’engage à détenir l’animal dans des conditions compatibles avec ses besoins biologiques et comportementaux et lui donner des soins attentifs
De plus, pour les chiens et chats, l’attestation de cession comporte la mention de race lorsque les chiens ou chats sont inscrits sur un livre généalogique reconnu par le ministère chargé de l’agriculture. Dans tous les autres cas, la mention n’appartient pas à une race doit clairement être indiquée. Dans ce dernier cas, la mention d'apparence suivie du nom d'une race peut être utilisée lorsque le cédant peut garantir l'apparence morphologique de cette race à l'âge adulte.
Par ailleurs, pour les chiens appartenant à la deuxième catégorie (les chiens de garde et de défense), l’attestation de cession comporte également les mentions suivantes :
- la mention de son appartenance à la deuxième catégorie,
- le résultat de l’évaluation comportementale,
- la précision selon laquelle l’acquéreur s'engage à respecter les conditions réglementaires de détention appartenant à la deuxième catégorie.
L’attestation de cession est datée et signée par le cédant et l’acquéreur.
Le cédant conserve une copie de l’attestation de cession pendant un délai de trois ans et la présente à la demande des services de contrôle.
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