Fraudes sur le marché de la vente des chiens et chats : 5 règles anti-fraudes à connaître avant d’acheter un animal

Mis à jour le 18/05/2022
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           Vente en ligne d’animaux issus de trafics clandestins, «faux particuliers» élevant des animaux dans des conditions sanitaires dégradées, animaux malades ou faussement racés : les plaintes auprès des services de l’État de personnes victimes de ces pratiques sont nombreuses.

            La direction départementale de la protection des populations (DDPP) des Bouches-du-Rhône contrôle ce secteur d’activité et constate régulièrement des pratiques illicites, souvent dopées par la vente en ligne, terrain favorable à ce type d’escroqueries.          

            La DDPP appelle particulièrement à la vigilance les personnes souhaitant acquérir un chiot ou un chaton. En effet, l’application de 5 règles clés avant l’acquisition de l’animal réduit très fortement les risques d’être victime de fraudes.

                                                                                                                                                                                                                                                                                               

    1. Ne pas accepter un chiot ou chaton de moins de 8 semaines.

La loi interdit de vendre ou donner un animal de moins de 8 semaines car en dessous de cet âge l’animal n’est pas sevré. Pourtant, par appât du gain, certains vendeurs peu scrupuleux vendent des chiots et chatons qui ne sont pas encore sevrés. Plus fragiles, ces animaux développent souvent des maladies et des troubles du comportement. En effet, la séparation précoce d’avec leur mère a des conséquences, parfois graves, sur leur santé et leur bien-être.

     2. Refuser tout animal ni pucé ni tatoué, donc non officiellement identifié.

Le vendeur ou le donateur a l’obligation de faire identifier l’animal par un vétérinaire avant la cession. Un tatouage à l’oreille ou sur la cuisse, ou bien une puce insérée sous la peau indiquent que l’animal est identifié. Les personnes achetant sur internet devraient toujours vérifier que le numéro d’identification (de l’animal ou de sa mère) est bien indiqué dans l’annonce de vente, comme le prévoit la loi.

Cependant, certains vendeurs communiquent de faux numéros d’identification pour éviter d’avoir à payer les frais d’identification ou tout simplement pour couvrir des agissements frauduleux. Dans tous les cas, il peut être utile de vérifier la validité d’un numéro via le site internet de l’I-CAD : ici  (1)

    3. Ne pas acheter un chiot ou un chaton à un particulier qui ne respecte pas certaines conditions.

La DDPP dresse régulièrement des procès-verbaux pour des pratiques d’élevages clandestins, sans les formations obligatoires, parfois dans de mauvaises conditions sanitaires. Les mêmes sanctions ont également été appliquées à l’encontre de personnes qui, pour échapper à la réglementation sur l’élevage, prétendaient donner l’animal mais exigeaient ensuite un paiement au prétexte des « frais sanitaires».

Afin de lutter contre les trafics, depuis 2016 un particulier a l’interdiction de vendre un chiot ou un chaton d’une portée de son animal s’il n’a pas créé une entreprise ou, dans le cas d’un animal de race, s’il n’a pas déclaré la naissance de la portée.

Par conséquent, avant de se décider à acheter, il est important de questionner le vendeur et vérifier le contenu de l’annonce en ligne : qu’il soit un particulier ou un professionnel, le vendeur devra détenir et indiquer un « numéro SIREN » (numéro à 9 chiffres de l’entreprise) ou le « numéro de portée » pour les animaux racés.

En cas de don, le donateur n’a pas l’obligation de détenir ces informations mais la mention « GRATUIT » devra être inscrite clairement dans l’annonce ; et, dans ce cas, il sera strictement interdit au donateur de réclamer ensuite le paiement d’une somme d’argent, quel que soit le motif.

     4. S’assurer que le vendeur remette tous les documents obligatoires lors de la vente.

Les vendeurs peu scrupuleux évitent de remettre à l’acheteur certains documents obligatoires lors de la vente(cliquer ici pour retrouver la liste complète des documents), notamment l’attestation de cession, le certificat vétérinaire de bonne santé et la carte d’identification. Leur objectif est que l’acheteur ne dispose pas d’un certain nombre de mentions utiles en cas de litige telles que la date de la vente, le signalement de l’animal ou le numéro d’identification. En effet, sans ces informations, l’acheteur pourra difficilement contester la vente.

    5. Obtenir du vendeur des garanties sur le pedigree d’un animal annoncé «de race».

Les fraudes et litiges concernent très souvent des animaux faussement racés et pour cause, le prix d’un animal de race est bien plus élevé (près de deux fois plus suivant la race). Certains vendeurs jouent sur l’apparence de l’animal pour faire croire qu’il est d’une race particulière et le vendre au prix fort. Or, pour être qualifiés «de race», un chien doit obligatoirement être inscrit au Livre des Origines Françaises (LOF) et un chat au Livre Officiel des Origines Félines (LOOF). Dans tous les cas, l’inscription d’un chiot/chaton est provisoire puisque l’animal devra être confirmé à l’âge adulte par un examen devant des juges.

Pour les achats en ligne, le contenu de l’annonce est un premier signal. S’il s’agit d’un animal «de race», le vendeur l’aura indiqué dans l’annonce en plus de la mention «inscrit au LOF» ou «inscrit au LOOF» ou le «numéro de portée» pour les chiots ou chatons. A noter que, la Société Centrale Canine et le LOOF mettent à disposition sur leur site internet un service permettant de vérifier la validité d’un numéro de portée ou d’un pedigree lorsque l’éleveur a accepté de rendre ces informations publiques:

- pour les chiens https://www.centrale-canine.fr/ - rubriques LOFSelect ou LOFConnect

- pour les chats http:// www.loof.asso. fr rubrique « choisir votre chaton ».

Avant de finaliser la transaction et de signer des documents, il est capital de lire attentivement l’attestation de cession et le certificat vétérinaire : si l’animal a un pedigree, la mention de la race sera inscrite. Un numéro de portée ou d’enregistrement des parents au LOF/LOOF devrait également être renseigné.

Attention, les formules telles que «de type» ou «d’apparence» suivi du nom de la race dans l’annonce ou les documents de l’animal doivent alerter : cela signifie que l’animal est ressemblant mais qu’il n’a pas de pedigree et ne sera jamais un animal «de race» au sens de la loi.

           Qu’il soit racé ou non, acheter un animal devrait toujours être un acte réfléchi : c’est un engagement de long terme qui demandera du temps et des moyens financiers. Choisir un vendeur en règle et soucieux de donner les bons renseignements sur les besoins de l’animal permet d’éviter certaines fraudes mais également les situations d’échec qui conduisent parfois à l’abandon de l’animal.
            Pour faire face à la vente illicite de chats et de chiens, les refuges sont une alternative. Ils proposent chiens et chats à l’adoption, parfois racés, dont le suivi sanitaire est assuré. En plus de permettre à un animal abandonné de retrouver un foyer, l’adoptant peut choisir un chien ou un chat en fonction du comportement connu de l’animal et qui s’intégrera tout à fait au foyer, à ses occupants et à leur mode de vie.

(1)  h ttps://www.i-cad.fr/verifier-animal-chien-chat-enregistrement-fichiers-officiels

Signaler des fraudes ou agissements douteux :

Par courrier : Direction départementale de la protection des populations des Bouches-du-Rhône, Hôtel des finances du prado, 22 rue borde 13285 MARSEILLE CEDEX 8

Par courriel : ddpp @bouches-du-rhone.gouv.fr