Commission de conciliation compétente en matière de documents d'urbanisme

La loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat prévoit l'institution dans chaque département d'une commission de conciliation afin de réguler des conflits liés à l'élaboration décentralisée des documents d'urbanisme.

De plus, selon l'article R.1614-44 du code général des collectivités territoriales, cette commission donne également son avis sur la répartition, au sein de la dotation générale de décentralisation, du concours particulier au titre de l'établissement et de la mise en œuvre des documents d'urbanisme.

Constituée de 6 élus communaux et de 6 personnes qualifiées (dans les domaines de l'aménagement, de l'urbanisme de l'architecture ou de l'environnement). Le mandat des membres de la commission se termine au renouvellement général suivant (tous les six ans).