Associations et Fondations

 

Attention

En matière d'associations, les compétences départementales sont partagées entre la Sous-préfecture d'Istres, la Préfecture des Bouches-du-Rhône et la Sous-préfecture d'Arles.

Consultez leurs compétences et leurs coordonnées.

   

>Pour vos démarches liées aux associations Loi 1901

Vous pouvez accéder aux téléservices suivants :

Depuis le 1er décembre 2017 dans le département des Bouches-du-Rhône, toute demande de création, modification ou dissolution d’association régie par la loi de 1901 est traitée par la sous-préfecture d’Istres.

Le service ne reçoit pas de public mais reste joignable :

Vous pouvez déposer vos dossiers de création, modification, dissolution :

  • Par télédéclaration : Service-Public-Asso.fr  cette procédure étant à privilégier.
  • Par courrier à l'adresse :

Sous-Préfecture d’Istres
Bureau de la police administrative et des étrangers
Mission départementale vie associative
Avenue des Bolles – CS 60004

  •  En dépôt express sur place : à la préfecture des Bouches-du-Rhône (1, rue Edmond Rostand – 13006 Marseille), en sous-préfectures d’Aix-en-Provence (455 avenue Pierre Brossolette, 13617 Aix-en-Provence), d’Arles (2 rue du Cloître, 13200 Arles ) et d’Istres (Avenue des Bolles, 13800 Istres).

                                                 ATTENTION : Aucun dossier ne sera traité par messagerie électronique.

 Nouvelle obligation déclarative des organismes bénéficiaires de dons émettant des reçus fiscaux suite à la Loi CRPR du 24/08/21

> NOUVELLE OBLIGATION DECLARATIVE DES ASSOCIATIONS - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,69 Mb

   

>Pour vos démarches liées aux associations dites "cultuelles" Loi 1905 et dites "mixtes" Loi 1907

I-ASSOCIATIONS CULTUELLES (Loi 1905) :

Une association cultuelle a pour but d'assurer l'exercice public d'un culte religieux. Elle est soumise non seulement aux règles applicables aux associations (loi 1901), mais également à des dispositions spécifiques (notamment en matière de création, de modification, de déclaration de la qualité cultuelle)

Une association est considérée comme cultuelle lorsqu'elle réunit les conditions suivantes :

1. Avoir pour unique but l'exercice public d'un culte

2. Avoir pour objet les activités suivantes :

  • Célébration de cérémonies organisées en vue de l'accomplissement de certains rites ou de certaines pratiques par des personnes réunies par une même croyance religieuse
  • Acquisition, location, construction, aménagement et entretien des édifices servant au culte
  • Entretien et formation des ministres et autres personnes participant à l'exercice du culte

3. Ses activités (cérémonies, processions et autres manifestations extérieures) doivent se dérouler dans le respect de l'ordre public : Ensemble des règles et principes fondamentaux du droit et des libertés fondamentales : Droits primordiaux visant à protéger le salarié dans son emploi contre les restrictions aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives (c'est-à-dire essentielles et protégées).

Les associations cultuelles bénéficient des avantages suivants :

  • Capacité à recevoir des libéralités : donation et legs (article 19-2 de la loi de 1905 et article 910 du code civil)
  • Capacité à percevoir des dons ouvrant droit à avantage fiscal pour financer le culte (articles 200 et 238 bis du code général des impôts)
  • Possibilité de faire garantir par une commune ou un département un emprunt contracté pour financer la construction d’édifices répondant à des besoins collectifs à caractère religieux (articles L.2252-4 et L.3231-5 du code général des collectivités territoriales)
  • Possibilité de faire financer par une personne publique des réparations des édifices du culte lui appartenant ainsi que des travaux d’accessibilité (article 19-2 de la loi de 1905)
  • Possibilité de contracter un bail emphytéotique administratif à objet cultuel. La mise à disposition est d’une durée maximale de 99 ans, le bien construit et entretenu à la charge de l’association cultuelle revenant à la collectivité à l’échéance (article L.1311-2 du code général des collectivités territoriales)
  • Possibilité de posséder et d’administrer des immeubles acquis à titre gratuit avec plafonnement des ressources issues de ces immeubles à 50 % du montant des ressources annuelles totales (article 19-2 de la loi de 1905)
  • Exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties pour le lieu de culte y compris pour les dépendances immédiates et nécessaires (article 1382 4° du code général des impôts)
  • Exonération des droits de mutation à titre gratuit (article 795 10° du code des impôts)
  • Possibilité de se constituer sous forme d’union d’associations cultuelles (article 20 de la loi de 1905)

CRÉATION : Lors de leur création, les associations cultuelles sont soumises aux obligations de déclaration ordinaires à 2 différences près.

La déclaration préalable doit être accompagnée des 2 documents suivants :

  • Liste des lieux où est organisé habituellement l'exercice public du culte
  • Liste comprenant un nombre minimum de 7 membres majeurs et domiciliés ou résidant dans la circonscription religieuse définie par les statuts

MODIFICATION :

Lors de leurs évolutions (changements dans leur administration, modifications statutaires, dissolution,...), les associations cultuelles sont soumises aux obligations de déclaration ordinaire.

Outre ces changements, l'association cultuelle doit effectuer une déclaration complémentaire, dans les 3 mois, lorsqu'elle se trouve dans l'une des situations suivantes :

  • Vente ou cession de tous biens meubles : Bien qui peut être déplacé. Il peut s'agir d'un bien corporel (objets, mobilier ou marchandise par exemple) ou d'un bien incorporel (par exemple droits d'auteur, parts sociales). et immeubles (attribués à l'association)
  • Modifications apportées à la liste des lieux où est organisé habituellement l'exercice public du culte

Si après une démission, un décès ou tout autre motif, le nombre de membres passe en dessous du nombre minimum exigé, l'association doit également déclarer dans les 3 mois la nouvelle liste des membres.

Toute déclaration complémentaire est faite dans les mêmes formes que la déclaration initiale .

II- ASSOCIATIONS MIXTES (Loi 1907) :

Les associations dites « mixtes » loi 1907sont les associations loi 1901 qui pratiquent l’exercice public du culte en parallèle d’autres activités, de manière non strictement accessoire et de manière non occasionnelle.

L’ensemble des dispositions de la loi CRPR s’appliquent, dont l’obligation de tenir une assemblée générale annuelle, de tenir et de communiquer au Préfet la liste des lieux dans lesquels elles exercent habituellement le culte et de mentionner le caractère cultuel de leur activité dans leur objet statutaire.

Les associations « mixtes » loi 1907 sont soumises à diverses obligations :

  • Tenue de comptes normés faisant apparaître les activités cultuelles dans une unité fonctionnelle séparée.
  • Certification des comptes lors de la délivrance de reçus fiscaux au premier euro, lorsque l’association perçoit plus de 23 000 € de subventions publiques ou lorsque le budget annuel dépasse 100 000 €.
  • Tenue d’un compte d’emploi et de ressources (CER) en cas d’appel à la générosité du public destiné au financement du culte dépassant un seuil de 50 000€.
  • Disposer d’un compte bancaire séparé pour les dépenses cultuelles.

DÉCLARATION DE LA QUALITÉ CULTUELLE OU MIXTE :

Pour bénéficier des avantages propres aux associations cultuelles, l'association doit effectuer une autre déclaration auprès de la préfecture. du département ou à la sous-préfecture de l'arrondissement où l'association a son siège.

- par voie dématérialisée : https://contacts-demarches.interieur.gouv.fr/declaration-qualite-cultuelle/

- par courrier :

Préfecture des Bouches-du-Rhône

Direction de la citoyenneté, de la légalité et de l'environnement

Bureau des élections et de la réglementation

Place Félix Baret – CS 80001
13 282 Marseille Cedex 06

pref-arup@bouches-du-rhone.gouv.fr

Important : qu’elle soit reconnue cultuelle ou mixte, toute association doit communiquer, avant le 1er janvier 2023 puis lors d’un changement, la liste des lieux de culte dans lesquels elle exerce habituellement, à l’adresse électronique : pref-arup@bouches-du-rhone.gouv.fr

Les nouvelles obligations de déclaration des financements en provenance de l’étranger concernent l’ensemble des associations (cultuelles loi 1905 et « mixtes » loi 1907). Elles doivent tenir un état de compte séparé des financements étrangers, obligation qui sera contrôlée dès le 1er janvier 2023.

Les financements à partir de 15 300 € perçus directement ou indirectement de l’étranger doivent être déclarés au Bureau central des cultes (BCC) du ministère de l’Intérieur, mais aussi faire l’objet d’une certification de comptes pour les fonds dépassant 50 000 €.

Cette déclaration auprès du ministère de l’Intérieur se fait via la procédure dématérialisée :

https://contacts-demarches.interieur.gouv.fr/associations/declaration-de-financement-etranger/

N.B : pour les fondations reconnues d'utilité publique, fondations d'entreprises, fonds de dotation, congrégations, associations reconnues d'utilité publique, associations d'intérêt général, les donations et legs, fonds de pérennité, la préfecture des   Bouches-du-Rhône à Marseille reste compétente et joignable par e-mail à l'adresse : pref-arup@bouches-du-rhone.gouv.fr

N.B : pour les associations syndicales de propriétaires, la sous-préfecture d’Arles est compétente pour tout le département et joignable par e-mail aux adresses : sp-arles-asl-polgen@bouches-du-rhone.gouv.fr pour les Associations Syndicales Libres (ASL) et   sp-arles-bate@bouches-du-rhone.gouv.fr pour les Associations Syndicales Autorisées (ASA)

   

 

> Guide de bonne conduite à l'attention des associations (risque de financement du terrorisme) - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,69 Mb