Fermeture tardive

 
  • Principe général :

L'arrêté préfectoral du 23 décembre 2008 modifié relatif à la réglementation de la police des débits de boissons et des restaurants, fixe à 4h00 du matin l'heure d'ouverture de ces établissements et à 00h30, l'heure de fermeture.

  • Dérogation aux heures de fermeture accordée à certaines communes :

- Aix-en-Provence : 1h00 

- Aubagne : 1h00  les vendredis, samedis et veilles de jours fériés

- Cassis : 2h00 

- La Ciotat : 2h00 du 1° octobre au 30 juin et 3h00 du 1°juillet au 30 septembre

- La Penne-sur-Huveaune : 2h00 les dimanches et lundis

- Marseille : 2h00

- Salon-de-Provence : 1h00

- Martigues: 02h00

  • Dérogations individuelles :

Des autorisations de fermeture tardives peuvent être accordées par le préfet ou le sous-préfet à des établissements ayant une activité nocturne reconnue et incontournable. Cette autorisation est délivrée à titre individuel, après avis du maire et des services de police ou de gendarmerie.

Si vous souhaitez obtenir une dérogation à l'heure de fermeture légale autorisée au sein de la commune du lieu d'implantation de votre établissement, il convient de déposer votre demande à la préfecture des Bouches-du-Rhône après avoir complété le formulaire ci-joint.

Vous pouvez transmettre votre dossier de demande :

- Soit par courriel à l’adresse : pref-debitboisson@bouches-du-rhone.gouv.fr

- Soit par courrier à l’adresse suivante :

Préfecture des Bouches-du-Rhône
Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation
Bureau des Polices Administratives en Matière de Sécurité - Débits de boissons
Place Félix Baret – CS 80001
13282 MARSEILLE CEDEX 06

> Formulaire de demande de dérogation fermeture tardive - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

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