• Pour formuler votre demande d'agrément ou de renouvellement vous devrez nous transmettre les pièces suivantes (art R 3332-6 CSP) :

- Le CERFA n° 14408*02

- Les pièces indiquées en annexe 1 :

Vous pouvez nous transmettre votre dossier complet de demande :

- Soit par courriel à l’adresse :  pref-debitboisson@bouches-du-rhone.gouv.fr

- Soit par courrier à l’adresse suivante :

L'agrément accordé est délivré pour une période de 5 ans (article R. 3332-4 du code de la santé publique) au vu de la vérification de la conformité des éléments requis. Sans ces justificatifs, l’agrément sollicité ne peut être délivré.

---

L’article R. 3332-8 du CSP prévoit par ailleurs l’obligation, pour chaque organisme de formation agréé, de transmettre annuellement, à la date anniversaire de l’agrément, un rapport au préfet ayant délivré l’agrément comprenant notamment les éléments suivants :

-la liste par département des lieux de formation ;

-le nombre de sessions organisées ;

-le nombre de candidats formés et le nombre d’attestations, au sens de l’article R.3332-4-1 du CSP, délivrées au niveau national et départemental ;

-une analyse des difficultés rencontrées au cours des formations.

• Nota :

À l’issue de la formation, l’organisme agréé délivre aux participants l’attestation dite « permis d’exploitation » conforme au modèle normalisé Cerfa n° 14407*03 comprenant les informations suivantes :

- les noms, prénoms, adresse et date de naissance de la personne ayant suivi la formation ;

- le numéro d’enregistrement du permis et sa date d’expiration (exemple : année/n° de permis par ordre d’attribution/organisme/n° de département/n° de département de l’établissement d’exploitation) ;

-les dates et le lieu de la formation au titre de laquelle le permis est délivré ;

-le nom, le statut juridique et l’adresse de l’organisme agréé délivrant le permis ;

-la signature et le cachet de l’organisme précité ;

-la référence de l’arrêté portant agrément de l’organisme.

Dans un souci de traçabilité des permis, l’organisme de formation transmet à fin de conservation, le cas échéant par voie électronique, un second exemplaire de ce permis d’exploitation au préfet du département dans lequel le titulaire réside. Si celui-ci exerce son activité dans un département distinct de sa résidence, un troisième exemplaire de ce permis d’exploitation est transmis dans les mêmes conditions au préfet du département dans lequel ledit titulaire exerce.

Le permis, valable 10 ans, peut voir sa validité prolongée pour la même durée après que son titulaire ait suivi auprès d’un organisme agréé une formation de mise à jour des connaissances d’une durée de 7 heures (3ème alinéa du I de l’article R.3332-7 du code de la santé publique). Le contenu de cette formation de mise à jour des connaissances est déterminé par les formateurs à partir du contenu de la formation initiale de vingt heures fixé par un arrêté interministériel.