Obtention du Label Ministériel des écoles de conduite

 

Tout établissement agréé pour l'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière et toute association agréée s'appuyant sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle peuvent prétendre à la labellisation.

Ce label, créé par l'arrêté du 26 février 2018, atteste de la qualité des formations à la conduite des véhicules terrestres à moteur et à la sécurité routière dispensées au sein des écoles de conduite et associations agréées pour devenir un conducteur responsable, respectueux des autres et de l'environnement. Il est gratuit et valable trois ans.

Le label permet de bénéficier, en exclusivité, d'un certain nombre de contreparties, notamment l'autorisation de dispenser les formations suivantes :

  • la formation requise pour les titulaires de la catégorie B du permis de conduire en vue de la conduite d'un ensemble composé d'un véhicule tracteur relevant de la catégorie B auquel est attelée une remorque dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 750 kilogrammes, lorsque la somme des PTAC du véhicule tracteur et de la remorque est supérieure à 3 500 kilogramme sans excéder 4 250 kilogrammes et se traduisant par l'ajout de la mention additionnelle 96,
  • la formation à la conduite des véhicules équipés d'une boîte de vitesses manuelle et se traduisant par le retrait sur le permis de conduire de la restriction "conduite limitée aux véhicules à changements de vitesses automatiques", hors raisons médicales, mentionnée par le code 78,
  • la formation "post-permis" pour les conducteurs novices volontaires permettant de les sensibiliser aux dangers de la route, six mois après l'obtention du permis de conduire,
  • le dispositif du "permis à un euro par jour".

Depuis mars 2021, le label permet de délivrer, en complément du label qualité des formations au sein des écoles de conduite », la certification « Qualiopi » afin de bénéficier des fonds publics ou mutualisés de la formation professionnelle continue sous réserve de disposer d’un numéro de déclaration d’activité délivré par la DREETS ( anciennement DIRECCTEdirection régionale des entreprises de la concurrence de la consommation du travail et de l'emploi ).

Le Label peut également être délivré par équivalence. L'article 7-5 de l'arrêté du 26 février 2018 fixe les équivalences reconnues :

- la certification AFAQ ISO 9001 : 2015 appliquée aux organismes de formation professionnelle continue délivrée par AFNOR Certification

- le label LA/ QAE/02 “ qualité des formations au sein des auto-écoles ” délivré par SGSSystème de Gestion de sécurité ICS

Retrouverez ici l'imprimé de demande ainsi que la liste des documents à joindre :

> FORMULAIRE DEMANDE D ADHESION - 2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

> DECLARATION SUR L'HONNEUR - 2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,12 Mb

> FORMULAIRE EQUIVALENCE LABEL - 2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,13 Mb

> FORMULAIRE RENOUVELLEMENT LABEL - 2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,14 Mb

Attention, les dossiers doivent être obligatoirement envoyés à l'adresse courriel  :

pref-bcr-labellisation@bouches-du-rhone.gouv.fr   - pour faciliter l'envoi et la réception des documents merci d'utiliser melanissimo )

> Comment utiliser MELANISSIMO-1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,68 Mb

 

Pour vous aider à constituer le dossier, vous pouvez consulter les pièces annexes de l'arrêté :

> Annexe 1 - Référentiel et guide du label - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,17 Mb

> Annexe 4 - Guide et grille d'audit initial - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,25 Mb

> Annexe 7 - Guide et grille d'audit de surveillance - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,23 Mb

Vous pouvez également demander un entretien conseil. Le rendez-vous est à demander sur la boite fonctionnelle :

pref-bcr-professions-reglementees@bouches-du-rhone.gouv.fr

Délais de traitement des dossiers dans les Bouches-du-Rhône

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