Publicité réglementaire

Demandes d'autorisation d'exploiter déposées à la DDTM direction départementale des territoires de la mer des Bouches-du-Rhône

L'article D331-4-1 créé par décret n° 2015-713 du 22 juin 2015 - article 2 précise que :

En application de l'article R331-4 du Code rural, les demandes d'autorisation d'exploiter des terres agricoles, sont soumises à publicité sur le site internet de la Préfecture.

Les demandes concurrentes doivent être déposées dans les 2 mois qui suivent l'enregistrement du dossier et avant expiration du délai des 2 mois à l'adresse suivante :

DDTM des Bouches-du-Rhône

Service de l'Agriculture et de la Forêt - Pôle Exploitations et Espaces Agricoles

16 rue Antoine Zattara

13332 Marseille Cedex 3

Si les dossiers sont déposés à l'expiration du délai ou si les demandeurs n'ont pas précisé qu'ils s'inscrivaient (suite à la publicité) en concurrence avec une précédente candidature, ils ne seront pas opposables dans la comparaison des rangs de priorité.

Si vous êtes intéressé par l'exploitation d'un de ces biens, vous pouvez demander des renseignements et/ou déposer une demande concurrente auprès de la DDTM (adresse ci-dessus).

Attention : En cas de demande concurrente, indiquer le numéro de dossier concurrent

Outils internet permettant de localiser les parcelles : Geoportail IGN et Cadastre.gouv.fr

https://www.geoportail.gouv.fr/ (Saisir le nom de la commune puis dans la fenêtre de visualisation cartographique, cliquer sur le signe + situé à droite de la barre de recherche d'adresse, pour pouvoir rechercher une référence cadastrale)

https://www.cadastre.gouv.fr/