- Partager
-
-
-
Déclaration de coupe
Mise à jour le 10/03/2017
Arrêté portant dispense de déclaration préalable de coupe d'arbres en espace boisé classé
En application de l’article L.l30-1 du code de l’urbanisme, l’arrêté préfectoral du 30/09/2015 portant dispense de déclaration préalable de coupe d’arbres en espace boisé classé dispense de déclaration préalable certaines catégories de coupes et abattages d’arbres en espace boisé classé (EBC).
> Arrêté préfectoral - format : PDF
- 0,12 Mb