Préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers

CDPENAF

 

La Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers créée par la loi d’Avenir pour l’Agriculture, l’Alimentation et la Forêt (LAAF ) du 13 octobre 2014 apparaît comme un outil de préservation du foncier agricole, des espaces naturels et forestiers (art. L. 112-1-1 du Code rural et de la pêche maritime).

Instaurée à l’échelle du département, la CDPENAF émet un avis sur l’opportunité des demandes d’autorisation d’urbanisme et des projets de documents d’urbanisme au regard de l’objectif de gestion économe des espaces naturels, agricoles ou forestières.

L’avis de la commission est obligatoire pour certaines procédures ou autorisations d’urbanisme. Elle peut être consultée sur toute question relative à une réduction des surfaces naturelles, forestières et à vocation ou à usage agricole. La commission peut également s’auto-saisir sur tout projet ou document d’aménagement ou d’urbanisme ayant pour conséquence la réduction de ces espaces.

L’avis obligatoire de la CDPENAF est notamment requis pour :

  • Élaboration, révision ou modification des SCOTSchéma de COhérence Territoriale (échelon de l’intercommunalité) impliquant une réduction des espaces agricoles, naturels ou forestiers (art. L143-20 CU)
  • Élaboration, révision générale ou à modalités allégées d’un PLUPlan local d'urbanisme situé en dehors du périmètre d’un SCOTSchéma de COhérence Territoriale (échelon de l’intercommunalité) approuvé et a pour conséquence une réduction des espaces agricoles, naturels et forestiers (art. 153-16 CU)
  • Élaboration, révision générale ou à modalités allégées et de modification ayant pour effet une réduction substantielle des surfaces affectées à des productions bénéficiant d’une AOP ou une atteinte substantielle aux conditions de production de l’appellation. (art. L112-1-1 – avis conforme)
  • Dispositions du règlement d’urbanisme portant sur les extensions ou annexes d’habitation (art. L151-12 CU)
  • Création d’un Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limitée (STECAL) (art. L151-13 CU)
  • Dérogation au principe d’urbanisation limitée (art. L142-5 CU).
  • Autorisation d’urbanisme hors des PAU des communes sous RNU (art. L111-4-1 CU)
  • Autorisation d’urbanisme en discontinuité de l’urbanisation dans une commune littorale (art. L121-10 CU).
  • Autorisation d’urbanisme « Loi Elan » relatif à la transformation, la commercialisation ou au conditionnement dans le prolongement de l’activité agricole (art. L151-11 CU)
  • Changement de destination d’un bâtiment identifié au PLUPlan local d'urbanisme (art. L151-11 II CU)
  • Étude préalable agricole et mesures de compensation collective agricole (art. L 112-1-3 et art. D112-1-18 et suiv. CRPM)
  • Défrichement destiné à la réouverture des espaces à vocation pastorale (art. L341-2 II CF)

Composition

La commission, présidée par le Préfet des Bouches du Rhône, associe des représentants de l’État, des collectivités territoriales et leurs groupements, des professions agricoles et forestières, de la chambre d’agriculture et d’un organisme national à vocation agricole et rurale, des propriétaires fonciers, des notaires, des associations agréées de protection de l’environnement et des fédérations départementales ou interdépartementales des chasseurs. La composition actuelle de la CDPENAF13 est fixée par l’arrêté préfectoral du 14 décembre 2021.

> Arrêté_composition_CDPENAF13_220711 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,41 Mb

> Règlement_intérieur_CDPENAF13_161201 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,21 Mb

Saisine de la commission et calendrier

Depuis le 1er janvier 2022, la saisine de la commission pour les autorisations d’urbanisme se fait de manière dématérialisée sur la plateforme de réception et de traitement des demandes d’avis relatifs aux autorisations d’urbanisme AVIS’AU (Identifiant PLAT’AU du secrétariat de la CDPENAF : YKW-E87-MQK).

Pour les autres types de dossiers, la saisine se fait par courrier électronique sur l’adresse du secrétariat ddtm-cdpenaf@bouches-du-rhones.gouv.fr assuré par la DDTMdirection départementale des territoires de la mer.

De manière exceptionnelle, il est possible d’envoyer le dossier sous format papier au secrétariat de la commission : DDTMdirection départementale des territoires de la mer 13 - Service Agriculture et Forêt/CDPENAF - 16, rue Antoine ZATTARA 13332 MARSEILLE CEDEX 3

> Calendrier_commissions_CDPENAF13_2022 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,05 Mb

Autorisation d’urbanisme en zone agricole - Notice explicative agricole (PC4)

Dans le cadre d’une demande d’autorisation d’urbanisme, afin de justifier la nécessité agricole du projet et du respect des règles spécifiques d’inconstructibilité en zone agricole, il appartient au pétitionnaire de remplir la fiche de renseignement, associant le CHAMP et l’État. Cette fiche de renseignement constitue la notice explicative agricole devant permettre au service instructeur d’apprécier la conformité du projet avec les dispositions législatives ou réglementaires applicables. Il est donc nécessaire de démontrer le caractère indispensable et strictement nécessaire de cette construction envisagée pour l’exploitation agricole. La présente fiche a également pour objet d’accompagner le pétitionnaire dans la réalisation de son projet.

> Fiche_PC_zone_agricole_220408 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

La CDPENAF a rédigé un guide de construction en zone agricole à destination des collectivités, il recense les bonnes pratiques à appliquer lors de l’accompagnement et l’instruction des autorisations d’urbanisme. Un rappel de la réglementation est fait ainsi qu’un registre de la jurisprudence en la matière.

> Guide_constructions_zone_agricole_180104 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,39 Mb

Le Conseil d’Architecture, d’urbanisme et d’environnement (CAUE) a rédigé un recueil de 20 recommandations correspondant aux attentes de la CDNPS relatives à l’intégration paysagère des projets de bâti agricole. Ces fiches à destination des porteurs de projet visent à la bonne prise en compte des règles d’architecture et d’impact sur le paysage. Cette prise en compte dans l’intégration paysagère du bâti agricole est indispensable sur l’ensemble des plaines agricoles des bouches du Rhône. Elle est par ailleurs obligatoire pour les projets dans les communes soumises à la loi littorale en zone agricole.

> CAUE_intégration_paysagère_bati_Agricole_211215 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 2,21 Mb