Rubrique 3.1.5.0 : IOTA dans le lit mineur d'un cours d'eau ou dans le lit majeur d'un cours d'eau : destruction de frayères

 

Rubrique 3.1.5.0 : Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères, les zones de croissance ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les frayères de brochet :
1° Destruction de plus de 200 m² de frayères : Autorisation
2° Dans les autres cas : Déclaration

Les inventaires relatifs aux frayères et aux zones de croissance ou d'alimentation de la faune piscicole au sens de l'article L.432-3 du code de l'environnement sont approuvés dans l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2012 conformément aux dispositions des articles R.432-1 à R.432-1-5.

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> Linéaire de l'arrêté préfectoral du 28 décembre 2012 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,02 Mb