Circulaires 2022

/!\ Attention : L'obligation de reversement décrit dans la circulaire 07-2022 ci-dessus a été abrogée par la loi de finances rectificative du 1er décembre 2022.

Vous trouverez ci-dessous la nouvelle circulaire relative au produit de la taxe d'aménagement. Vous y trouverez les instructions applicables si une délibération a déjà été prise avant l'abrogation de l'obligation.