Le défenseur des droits

Le Défenseur des Droits

 
 

Autorité constitutionnelle indépendante, le Défenseur des Droits veille au respect des droits et libertés par toute personne publique ou privée. A ce titre, il est chargé de défendre les droits et libertés dans le cadre des relations avec les services publics, de défendre et de promouvoir l’intérêt supérieur et les droits de l’enfant, de lutter contre les discriminations prohibées par la loi, de promouvoir l’égalité et de veiller au respect de la déontologie par les personnes exerçant des activités de sécurité.

Le Défenseur de Droits regroupe les fonctions de Médiateur de la République, de Défenseur des Enfants, de la Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l’Égalité et de la Commission Nationale de Déontologie de la Sécurité.

Les délégués du Défenseur des Droits dans les Bouches-du-Rhône peuvent gratuitement examiner votre dossier et vous aider à trouver une solution amiable.


Dans quels cas contacter les Délégués du Défenseur des droits ?

  •  Si vous vous estimez lésé(e) par le fonctionnement d’une administration ou d’un service public 

Vous êtes en désaccord avec une décision ou un comportement d’une administration ou d’un organisme chargé d’un service public (hôpitaux publics, CAF, CPAM, RSI, Pôle emploi, EDFÉlectricité de France, GDFGaz de France, SNCFSociété nationale des chemins de fer français, ministères, consulats, préfectures, communes, conseils généraux et régionaux…

Vos démarches préalables auprès de ces services pour résoudre ce litige ont échoué.

  •  Si vous considérez que les droits d’un enfant ou d’un adolescent ne sont pas respectés ou qu’une situation met en cause l’intérêt supérieur d’un mineur 

Vous constatez que les mineurs sont privés de leurs droits (comme, leur droit à vivre en famille, leur droit à l’éducation, à la santé et au bien-être ou à la protection contre toutes formes de violence, etc,…) ou que l’intérêt n’est pas respecté.

  •  Si vous êtes témoin ou victime d’une discrimination 

Vous pensez être victime d’une différence de traitement, à l’embauche, au travail, pour l’accès à un logement, à un lieu public, à des services pour des motifs interdits par la loi comme votre origine, votre handicap, votre sexe, votre âge, votre orientation sexuelle …

  •  Si vous estimez avoir été victime ou témoin d’un comportement abusif de la part de personnes exerçant des activités de sécurité 

Dans ces cas, les délégués ne pourront pas traiter localement vos demandes mais vous aideront à saisir le Défenseur des droits.

  •  Contactez directement et gratuitement un délégué en prenant rendez-vous par téléphone, par mail ou par courrier. 

Téléchargez ici la liste des délégués dans le département des Bouches-du-Rhône

> Liste des délégués des BdR - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,06 Mb