Dérogations aux hauteurs de vol
Le survol des agglomérations et des rassemblements de personnes ou d’animaux est strictement interdit en dessous d’une hauteur minimale prévue par les arrêtés ministériels des 10 octobre 1957 et 17 novembre 1958.
Ces dérogations aux hauteurs minimales de vol, communément dénommées dérogations aux règles de survol, sont délivrées par le préfet du département dans lequel s’effectue l’opération pour permettre l’exécution de travaux aériens présentant un caractère d’intérêt général ou économique ne pouvant être effectués à des hauteurs réglementaires (prise de vues, observation et surveillance, publicité, opération d’épandage, entretien de réseaux, etc.).
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- Constitution du dossier de demande de dérogation :
Le dossier de demande initiale ou de demande de renouvellement est à envoyer en Préfecture avec copie à la Direction de la Sécurité Aviation Civile Sud Est (DSAC SE) ainsi qu’à la Direction Zonale de la Police Aux Frontières (DZPAF) 30 jours minimum avant la date prévue du début des opérations.
La demande se fait à l’aide du Cerfa adéquat :
- Cerfa n° R5-AUT-VOL-F1 dûment complété et signé dans le cas d’une demande initiale,
- Cerfa n° R5-AUT-VOL-F2 dûment complété et signé dans le cas d’une demande de renouvellement.
Le dossier de demande est constitué des pièces listées dans le Cerfa requis et sont à joindre obligatoirement.
Retrouvez le "guide autorisations de survols basses hauteurs" ainsi que tous les Cerfas concernés dans la partie "Exploitations spécialisées - Autorisations de survols basses hauteurs" en cliquant ici.
Vous pouvez transmettre votre dossier de demande de dérogation en Préfecture, soit par courrier à l’adresse suivante :
| Préfecture des Bouches-du-Rhône |
| Direction de la Sécurité : Police Administrative et Réglementation |
| Bureau des Polices Administratives en Matière de Sécurité - Autorisations aériennes |
| Place Félix Baret – CS 80001 |
| 13282 MARSEILLE CEDEX 06 |
- Soit par courriel à l’adresse : pref-autorisations-aeriennes@bouches-du-rhone.gouv.fr
Rappel : La demande doit être accompagnée du dossier type complet et transmise dans un délai de 30j minimum avant la date prévue du début des opérations.
Les dossiers incomplets ne peuvent être traités et les délais ne sont opposables qu’à compter de la réception d’un dossier complet. La décision est notifiée sous forme d’arrêté préfectoral, après réception des avis des services sollicités.