Les services de l'État
dans le département des Bouches-du-Rhône

1. ACTIVITE AGRICOLE ET GAEC TOTAL

1.1. Définition des activités agricoles (L311-1 du CRPM)

Sont des activités agricoles : 

• les activités agricoles de production (maîtrise d’un cycle biologique)
• les activités par rattachement
• les activités par détermination de la loi (activités équestres hors spectacles et méthanisation)
• dans le prolongement d’une activité de production (transformation, commercialisation, conditionnement…)
• ayant pour support l’exploitation (accueil touristique, tables d’hôtes…).

1.2. Les activités agricoles dans un GAEC total (L323-2 du CRPM)

Rappel : Avant la parution de la LAAF, le GAECGroupement agricole d'exploitation en commun total était la mise en commun de toutes les activités agricoles des  associés.

L’article L323-2, tel que modifié par la LAAF, recentre le contenu des activités agricoles d’un GAECGroupement agricole d'exploitation en commun à l’exercice d’une ou plusieurs activités de production agricole. Cette définition n’exclut pas que le GAECGroupement agricole d'exploitation en commun puisse compléter ces activités par la pratique d’activités agricoles complémentaires dites par rattachement ou par détermination de la loi (activités hors production).

Il en découle ainsi les interdictions suivantes pour les associés et le GAECGroupement agricole d'exploitation en commun total :

 -> Ce qui est possible :

 Pour les associés : 

• adhérer dans une structure de productions agricoles en tant qu’apporteur de capitaux uniquement
• exercer une activité extérieure au GAECGroupement agricole d'exploitation en commun autre qu’agricole ou agricole hors production mais avec une dérogation

 Pour le GAECGroupement agricole d'exploitation en commun : 

• externaliser ses productions agricoles hors production dans une structure dédiée (adhésion du GAECGroupement agricole d'exploitation en commun à une autre structure, seul ou avec des tiers)
• être membre actif d’une structure externe porteuse d’une unité de méthanisation agricole

2. AGREMENT DES GAEC

2.1. Une formation spécialisée de la CDOA pour examiner les dossiers

Le comité d’agrément des GAECGroupement agricole d'exploitation en commun qui avait pouvoir décisionnel est remplacé par une formation spécialisée de la CDOA à caractère consultatif. La décision d’agréer un GAECGroupement agricole d'exploitation en commun relève désormais du préfet du département. La consultation par le préfet de la commission n’est pas obligatoire, mais il doit informer préalablement la formation spécialisée des dossiers non soumis.

 Composition :

• Présidence : le préfet ou son représentant
• 3 représentants de l’Etat
• 3 agriculteurs représentant les organisations syndicales agricoles présentes à la CDOA
• 1 agriculteur représentant les GAECGroupement agricole d'exploitation en commun.

2.2 La décision

 La décision d’agrément relève du préfet de département et prend la forme d’un arrêté préfectoral.

2.3 Justificatifs à fournir 

• formulaire de demande d’agrément accompagné d’une note explicative sur le fonctionnement au sein du GAECGroupement agricole d'exploitation en commun
• projets de statuts conformes aux statuts types
• projet d’assemblée générale extraordinaire
• projet de règlement intérieur

3. TRANSPARENCE DES GAEC

 Le principe de la transparence dispose désormais d’une base juridique claire et sécurisée au niveau communautaire, inscrite formellement dans les règlements UE.

3.1 Condition pour bénéficier de la transparence

 Pour bénéficier de la transparence les associés doivent avoir contribués au renforcement de la structure.

 Ce renforcement s’apprécie de la façon suivante :

• agrément conforme du GAECGroupement agricole d'exploitation en commun
• le GAECGroupement agricole d'exploitation en commun répond aux critères du GAECGroupement agricole d'exploitation en commun total
• leur qualité de chef d’exploitation
• leur participation effective et à temps complet aux travaux de l’exploitation, le partage des responsabilités
• la dimension économique de l’exploitation commune en adéquation avec le nombre d’associés
• l’associé doit apporter une portion d’exploitation (apports en numéraire et en nature, l’apport en industrie ne peut pas donner droit à des parts sociales, la répartition équilibrée du capital social)

3.2. Application de la transparence

Le principe de transparence n’est plus fondé sur le groupement d’exploitations pré-existantes autonomes. La notion de parts économiques (parts PAC) disparaît.

Pour les paiements directs du 1er pilier

L’utilisation d’une clé répartition unique pour quantifier l’apport de chaque associé repose sur les parts sociales qu’il détient. Les seuils et plafonds de la PAC s’appliquent à la portion d’exploitation apportée par chaque associé sans plafonnement à un nombre d’associés.

Exemple d’un GAEC de 3 associés avec la répartition suivante du capital social : associé A = 20%, associé B = 30%, associé C = 50%

Exemple 1 : Paiement redistributif (majoration sur les 52 premiers ha) – GAEC de 150 ha

Surface pouvant bénéficier de la majoration = 150*20% + 150*30% + 150*50% = 30+45+75 plafonné à 52 = 127 ha

 Exemple 2 : Aide à la vache allaitante – GAEC avec 150 vaches et 150 références

Le cheptel est ainsi réparti par associé : 150*20% = 30 vaches, 150*30% = 45 vaches, 150*50% = 75 vaches

Majoration pour les 50 ières vaches = 30 + 45+ 50 = 125 vaches

Il reste les 25 vaches de l’associé C pour le taux de 51 à 100 vaches

Pour les aides du développement rural

Application de la transparence selon le nombre d’associés si c’est expressément prévu dans le dispositif d’aide qui peut prévoir un plafonnement à un nombre d’associés.

Pour les aides de minimis

Selon le nombre d’associés

3.3. La décision

La décision d’accorder la transparence à un GAECGroupement agricole d'exploitation en commun relève de la seule responsabilité du préfet du département. Elle prend la forme d’une décision administrative communiquée expressément aux associés.

Vous pouvez télécharger :

1 – la notice d’information et le formulaire de demande d’agrément d’un GAECGroupement agricole d'exploitation en commun

2 – le formulaire de demande de modification, transformation, dissolution de GAECGroupement agricole d'exploitation en commun

3 – le formulaire de demande de dérogation pour exercer une activité professionnelle extérieure au GAECGroupement agricole d'exploitation en commun

4 – les statuts types

Les formulaires de demandes et les pièces jointes sont à adresser par lettre recommandée avec avis de réception à : 

DDTM

Service de l’Agriculture et de Forêt

Pôle Exploitations et Espaces Agricoles

16 rue Antoine Zattara

13332 Marseille cedex 3

Contact : 04-91-28-41-88   

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