Les services de l'État
dans le département des Bouches-du-Rhône
La Commission d'Accès aux Documents Administratifs (CADA)
Mise à jour le 02/08/2013
Afin d'assurer la transparence de l'action administrative et l'information des citoyens, la loi du 17 juillet 1978 reconnaît à toute personne un droit très large d'obtenir communication des documents détenus par une administration, quels que soient leur forme ou leur support. Ce droit s'exerce à l'égard de toutes les administrations publiques ainsi qu'à l'égard des organismes privés chargés d'une mission de service public.
Pour plus de précisions, vous pouvez consulter le site internet de la CADA :
http://www.cada.fr/