Dépôt des demandes d'autorisation de défrichement

Comment constituer mon dossier de demande d'autorisation de défrichement ?

Formulez votre demande à l’aide du cerfa n° 13632*08 en y joignant les pièces justificatives nécessaires à la parfaite compréhension de la consistance du projet et de ses besoins en matière de défrichement (listées en page 3 du cerfa).

Les délais d’instruction ne partent qu’à réception du dossier complet et recevable. La qualité du dossier contribue donc à la rapidité de l’instruction. Ainsi, le demandeur devra veiller à la cohérence des informations déclarées dans les différentes pièces du dossier.

Le guide suivant est destiné à vous accompagner dans votre déclaration et la constitution de votre dossier.

Informations à fournir   Pièces justificatives à fournir 
     
Identification du demandeur (p.1) 
  • Pour les particuliers : Nom, prénom, date et lieu de naissance
   Pas de justificatif 
  • Pour les sociétés, les personnes morales et les collectivités : SIRET, dénomination et représentant habilité
  
  • KBIS de la société demandeuse
  • Pour les collectivités : Délibération expresse de l’assemblée délibérante en faveur du représentant pour le dépôt de la demande
  • Adresse(s), notamment mail pour des échanges électroniques à privilégier
  
  • Pas de justificatif 
     

Tableau des surfaces à défricher et surface totale à défricher (p.2)

L’emprise à défricher doit englober tous les aménagements associés au projet (constructions principales et annexes, accès, réseaux, aménagements paysagers, cultivés…) même hors propriété le cas échéant.

Bon à savoir : l’autorisation de défrichement ayant une durée de validité de 5 ans, anticiper, le cas échéant, l’évolution du projet

  
  • Plan cadastral matérialisant de façon distincte :

            - la délimitation du terrain

            - l’emprise à défricher

            - les aménagements prévus

  • La délimitation de l’emprise de défrichement sur un plan de masse est privilégiée
     

Destination des terrains après défrichement (p.2)

Toute précision sur la consistance de l’opération facilite l’instruction

  
  • Pas de justificatif 
  • Une note descriptive du projet si le demandeur le juge utile à la compréhension du dossier
     

Autorisations auxquelles le projet est soumis (p.2)

utile pour la coordination de plusieurs procédures

  
  • Pas de justificatif 
     

Propriétaires des terrains et ses ayants droit (p.2) :

Nom, prénom, adresse postale et électronique

Le demandeur doit, préalablement à sa demande, obtenir l'accord de toutes les personnes disposant d’un droit de propriété (pleine-propriété, nu-propriétaire, usufruitier, indivis) sur les parcelles concernées

  
  • Relevés de propriété ou attestations de propriété datant de moins de 6 mois mentionnant de toutes les parcelles concernées et indiquant toutes les personnes disposant d’un droit de propriété (pleine-propriété, nu-propriétaire, usufruitier, indivis)

Au vu des ces relevés ou attestations de propriété, pour chaque propriétaire :

     
Engagement et signature (p.3) :  
     

Évaluation des incidences Natura 2000 :

Dans les Bouches-du-Rhône, tous les défrichements sont soumis à évaluation Natura 2000 en application de l’arrêté préfectoral du 3/05/2013 - liste locale 1 des projets soumis à évaluation des incidences 2000

  
     

Évaluation environnementale : 

voir«  Mon projet est-il soumis à évaluation environnementale ? »

et Déposer une  demande de cas par cas

Démarche  à réaliser préalablement au dépôt de la demande de défrichement

  

En fonction de la situation du projet vis-à-vis de la réglementation :

  • la décision de l’Autorité environnementale dispensant le projet d’évaluation environnementale

ou bien :

  • une étude d’impact

Contacter le service instructeur pour définir les modalités de dépôt du dossier comportant une étude d'impact (informations préalables d'organisation et de planification, formats du dossier, date et lieu de livraison, procédure, coordination avec d’autres réglementations le cas échéant….)

En cas d’actualisation de l’étude d’impact, fournir la version actualisée et la version initiale de l’étude d’impact.

> Rappel des documents et pièces de référence utiles à la constitution de votre dossier :

Où Déposer votre dossier de demande de défrichement

- Par courrier électronique (de préférence) à l'adresse : ddtm-defrichement@bouches-du-rhone.gouv.fr (ne pas doubler par un envoi postal)

- sinon par voie postale à l'adresse suivante : DDTM 13 - Unité défrichement - CS 60 444 - 13098 Aix-en-Provence Cedex 2 (demande écrite accompagnée d’un support numérique de type clé USB).

Quelle suite sera donnée à ma demande ?

Dans les 10 jours suivants le dépôt de votre demande, un accusé d’enregistrement vous sera adressé. Il atteste de la réception de votre demande et indique le n° de dossier à utiliser pour tout contact ultérieur. Il ne préjuge pas de la conformité de son contenu ni de sa complétude.

Dans les deux mois suivant la date de dépôt de la demande, vous recevrez soit un récépissé de dossier complet et recevable, soit une demande de compléments.

Les délais d’instruction ne partent qu’à réception du dossier complet et recevable. Ils sont de 2 mois, le cas échéant majorés de 2 mois supplémentaires en cas de nécessité d’une visite de reconnaissance des bois.

Les projets soumis à évaluation environnementale (comportant une étude d’impact) suivent une procédure de participation du public ; le délai d’instruction est de 6 mois.

> En savoir plus sur la réglementation liée au défrichement :