Je suis professionnel : mes démarches

Cette rubrique s’adresse en particulier aux professionnels afin de leur communiquer les modalités de certaines formalités déclaratives.

Fabricants et producteurs, vous constatez qu’un de vos produits présente ou est susceptible de présenter un risque ou un danger :
Utilisez la fiche de notification pour une denrée alimentaire.
Effectuer le signalement d’une marchandise défectueuse.

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L'agrément sanitaire

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Publié le 07/02/2014 -