Servitudes pour l'établissement de canalisations publiques d'eau (adduction, assainissement, irrigation...)

Il est institué au profit des collectivités publiques, des établissements publics ou des concessionnaires de services publics qui entreprennent des travaux d'établissement de canalisations d'eau (adduction d'eau potable, évacuation d'eaux usées ou pluviales, irrigations...) une servitude leur conférant le droit d'établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et jardins attenant aux habitations

Procédure d'institution :

1- Recherche d'autorisations amiables de passage conclues par conventions passées en forme administrative ou par acte authentique, avant toute demande d'établissement des servitudes par voie réglementaire

2- En cas d'échec des négociations amiables, arrêté préfectoral d'établissement des servitudes accompagné d'un plan parcellaire, intervenant, à la demande de l'organisme qui bénéficiera des servitudes, après enquête publique menée dans les communes concernées.

3- Aux termes de cet arrêté, l'établissement bénéficiaire peut établir à demeure des canalisations souterraines dans les terrains privés non bâtis, excepté les cours et jardins attenant aux habitations, et ceci dans les conditions les plus rationnelles et les moins dommageables à l'exploitation présente ou future des propriétés.

Effets de la servitude :

- Droit pour le bénéficiaire d'enfouir dans une bande de terrain de 3 mètres maximum une ou plusieurs canalisations, une hauteur minimum de 0,60 mètre devant être respectée entre la génératrice supérieure des canalisations et le niveau du sol après travaux.

- Droit pour le bénéficiaire d'essarter dans la bande de terrain mentionnée ci-dessus, ou dans une bande plus large déterminée par arrêté préfectoral, les arbres susceptibles de nuire à l'établissement et à l'entretien des canalisations.

- Droit pour le bénéficiaire et les agents de contrôle de l'administration d'accéder au terrain dans lequel la canalisation est enfouie.

- Droit pour le bénéficiaire d'effectuer tous travaux d'entretien et de réparation à condition d'en prévenir les personnes exploitant les terrains.

- Obligation pour les propriétaires et leurs ayants droit de s'abstenir de tout acte pouvant nuire au bon fonctionnement, à l'entretien et à la conservation de l'ouvrage.

En savoir plus

Les derniers arrêtés de servitudes pour l'établissement de canalisations publiques d'eau, d'assainissement ou d'irrigation dans les Bouches du Rhône (consultables sur demande à la Préfecture des Bouches du Rhône - Direction des Collectivités Locales, de l'Utilité Publique et de l'Environnement - Bureau de l'Utilité Publique, de la Concertation et de l'Environnement - Boulevard Paul Peytral - 13006 Marseille, ou en ligne sur le recueil des actes administratifs de l'Etat dans les Bouches du Rhône) :