Les services de l'État
dans le département des Bouches-du-Rhône

Vous souhaitez demander la Nationalité Française

Vous êtes frère ou sœur de Français(e)(art 21-13-2 du code civil)

Il faut remplir un formulaire appelé CERFA. Une fois complété, vous devez le joindre en 2 exemplaires à votre dossier : l’un pour la sous-direction de l’accès à la nationalité française, l’autre pour le service central de l’état civil.

Votre demande doit être accompagnée des pièces justificatives mentionnées sur la liste ci-dessous et téléchargeables en bas de la page.

Conditions à remplir :

Vous devez :

- être âgé(e) d’au moins 18 ans ;

- avoir un frère ou une sœur, né en France, de nationalité française au titre des articles 21-7 ou 21-11 du code civil ;

- résider sur le territoire français au jour de votre demande et depuis l’âge de 6 ans ;

- avoir suivi votre scolarité obligatoire en France entre 6 et 16 ans dans des établissements d’enseignement soumis au contrôle de l’État ;

- justifier d’une résidence régulière en France ;

- ne pas avoir été condamné(e) en France à une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à 6 mois non assortie d’une mesure de sursis ;

- ne pas avoir été condamné(e) pour un acte qualifié de crime ou délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la nation ;

- ne pas avoir fait l’objet d’un arrêté d’expulsion non expressément rapporté ou abrogé ou d’une interdiction du territoire français non entièrement exécutée.

IMPORTANT : c’est à la date de souscription de votre déclaration (c’est-à-dire à la date à laquelle la plateforme d’accès à la nationalité française a reçu votre dossier complet) que doivent être remplies toutes les conditions prévues par la loi.

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Comment faire ?

Si vous remplissez toutes les conditions, vous pouvez constituer votre dossier de demande naturalisation française.

Vous trouverez ci-dessous les imprimés à remplir, la liste des pièces, ainsi que des fiches explicatives.

• Formulaires de demande (Cerfa) et notices (Annexe)

Comment dois-je remplir le formulaire ?

ATTENTION ! Le formulaire doit être intégralement renseigné et signé, puis joint en 2 exemplaires à votre dossier.

Quelles sont les pièces à fournir ?

Les pièces à produire doivent être impérativement classées dans l’ordre de la notice.