Debits de boisson

Est considéré comme étant un débit de boissons, tout établissement dans lequel sont vendues ou offertes gratuitement des boissons alcooliques, destinées à être consommer sur place ou emportées. L'exploitation d'un tel établissement est subordonnée à l'acquisition d'une licence ou d'une autorisation et à l'accomplissement de formalités administratives.

Références réglementaires : Code de la santé publique (CSP)

Sélectionnez votre thématique