Les services de l'État
dans le département des Bouches-du-Rhône
Déclaration d'attaque et de dommages
Mise à jour le 02/10/2020
Procédure de déclaration d'attaque et de dommages causés par le loup sur troupeaux domestiques dans le département des Bouches-du-Rhône
En cas de suspicion d'attaque par le loup, l'événement doit être déclaré par l'éleveur dans un délai de 72 heures à compter de la date d'attaque supposée.
Seule cette démarche permet de déclencher la réalisation d'un constat.
Démarche à suivre :
Contacter le cadre de permanence de la DDTM (06 15 46 28 13) ou laisser un message avec vos coordonnées.
La DDTM se chargera de transmettre la déclaration auprès des agents habilités à faire les constatations. Un délai légal de 48 heures est fixé entre la déclaration de l'éleveur et la réalisation du constat.
Pour toutes questions (non urgentes) sur le dossier, vous pouvez contacter la DDTM par courrier électronique.
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