Les services de l'État
dans le département des Bouches-du-Rhône

Déclarer son activité

Mise à jour le 09/05/2022
 

Les activités suivantes doivent être déclarées auprès de la DDPPDirection départementale de la protection des populations :
 - la gestion d'une fourrière ou d'un refuge,
 - l'élevage de chiens ou de chats (à partir de 2 portées vendues par an),
 - l'exercice à titre commercial des activités de rente, de transit ou de garde, d'éducation, de dressage et de présentation au public de chiens et de chats,
 - l'exercice à titre commercial des activités de vente et de présentation au public des autres animaux de compagnie d'espèces domestiques.

Formulaire de déclaration : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/Declaration-d-etablissement

Guichet unique : pour les activités d’achat/vente d’animaux  d’agrément ou de compagnie ou de garde de chiens ou de chats  votre Centre de formalités des entreprises (CFE) peut recevoir votre dossier et le transmettra à la DDPPDirection départementale de la protection des populations.

Toilettage : pas de déclaration en DDPPDirection départementale de la protection des populations, mais d’autres formalités sont à réaliser auprès de votre CFE.