La circulation des véhicules de transport de marchandises de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge (PTAC) est interdite à certaines périodes de l’année pour des raisons fortes de sécurité routière.
L'arrêté interministériel du 16 avril 2021
relatif à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes, fixe un principe général d’interdiction de circulation pour les transports de marchandises, dangereuses et non dangereuses, de PTAC de plus de 7,5T, à l’exception des véhicules spécialisés et des matériels et engins agricoles, sur l’ensemble du réseau routier et autoroutier :
Interdictions auxquelles s’ajoute chaque année, un arrêté ministériel précisant des restrictions complémentaires de circulation : Bison futé (calendrier des interdictions PL).
Néanmoins des dérogations peuvent être accordées, à titre exceptionnel, dans des cas restreints et sous certaines conditions définies par l’arrêté interministériel du 16 avril 2021.
Le code de la route dans son article 411-18 prévoit en cas de non respect des réglementations de circulation, les sanctions applicables suivantes : contravention de quatrième classe pouvant aller jusqu’à l’immobilisation du véhicule.
Dans le département des Bouches du Rhône, la Direction Départementale des Territoires et de la Mer (DDTM13) est en charge de la délivrance des autorisations préfectorales de circulation pour les transports au départ du 13.
Les demandes doivent être transmises au plus tard le mercredi. Passé ce délai, la dérogation sera traitée la semaine suivante sauf à démontrer un caractère d’urgence.
Depuis le 1er janvier 2022, vous devez déposer votre demande dématérialisée en cliquant ici
Voire les conditions générales d’utilisation de la téléprocédure :
Pour que votre autorisation soit valide et conforme à la réglementation, vous devez annexer le document suivant :
Document qui doit se trouver à bord du véhicule et rempli à chaque utilisation de l'arrêté de dérogation.
Adresse de messagerie : dérogation - Contact téléphonique : 04-91-28-42-82
Adresse : DDTMdirection départementale des territoires de la mer 13 - 16, rue Antoine Zattara – 13332 Marseille cedex 3
Dans le cadre d’une demande de dérogation en urgence relevant d’une situation de crise, en dehors des jours d’ouverture de la DDTM13, il vous appartient de contacter la préfecture des Bouches du Rhône : 04 84 35 40 00.